La Sàrl est la société de capitaux la plus répandue en Suisse. Selon la Statistique structurelle des entreprises STATENT de la Confédération, il en existe environ 140'000. Et ce n’est pas un hasard : tu peux la créer avec seulement CHF 20'000, elle protège ta fortune privée et renvoie une image professionnelle. Sa création passe toutefois par un notaire, des statuts et une inscription au registre du commerce. Dans ce guide, nous t’expliquons étape par étape comment créer une Sàrl en Suisse, combien cela coûte et à quoi penser après sa constitution.
Qu’est-ce qu’une Sàrl et à qui convient-elle ?
La Sàrl, ou société à responsabilité limitée, est une société de capitaux dotée de sa propre personnalité juridique. Il s’agit donc d’une personne morale autonome qui peut conclure des contrats, contracter des dettes, agir en justice et être poursuivie. Son grand avantage : en principe, seule la fortune de la société répond de ses dettes, et non ta fortune privée.
La Sàrl est la société de capitaux la plus répandue en Suisse. Selon la Statistique structurelle des entreprises (STATENT) de l’Office fédéral de la statistique, il en existait environ 140'000 en 2023. Elle convient donc particulièrement aux personnes qui souhaitent limiter leur risque personnel tout en se lançant avec un capital de départ raisonnable. À titre de comparaison, une société anonyme exige un capital-actions minimal de CHF 100'000. Si tu hésites encore entre une Sàrl et une entreprise individuelle, notre comparatif des formes juridiques t’aidera à faire ton choix.
Conditions pour créer une Sàrl
Capital social : au moins CHF 20'000
Le capital social est au cœur de toute création de Sàrl. Il doit s’élever à au moins CHF 20'000 conformément à l’art. 773 du Code des obligations (CO) et être entièrement libéré lors de la constitution, soit en espèces, soit sous la forme d’un apport en nature (art. 777c CO). Bon à savoir : le capital social n’est pas une taxe. Une fois la société inscrite au registre du commerce, la Sàrl peut l’utiliser à des fins commerciales.
Le capital social est divisé en parts sociales. Depuis l’entrée en vigueur, en 2023, de la révision du droit de la société anonyme et de la Sàrl, la valeur nominale d’une part sociale doit simplement être supérieure à zéro (art. 774 CO). L’ancienne valeur nominale minimale de CHF 100 n’existe plus.
Associé·es et gérance
Une Sàrl peut être créée par une seule personne (art. 775 CO), qui peut être à la fois associée et gérante. Au moins une personne habilitée à représenter la société doit toutefois être domiciliée en Suisse (art. 814, al. 3 CO). La Sàrl doit en outre disposer d’un organe de révision. Les petites sociétés qui emploient au maximum dix personnes à plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer au contrôle restreint si l’ensemble des associé·es y consent.
Créer une Sàrl en Suisse : les démarches étape par étape
1. Choisir la forme juridique et vérifier la raison sociale
Une fois ton choix porté sur la Sàrl, commence par vérifier si le nom souhaité est encore disponible. Tu peux le faire sur Zefix, l’index central des raisons de commerce de la Confédération. La raison sociale ne doit pas être trompeuse et doit obligatoirement comporter la mention « Sàrl » (art. 950 CO).
2. Préparer les statuts et les documents de constitution
Les statuts définissent notamment la raison sociale, le siège, le but et le montant du capital social. L’Office du registre du commerce du canton de Zurich met à disposition des statuts modèles gratuits que tu peux utiliser comme base.
Un point de départ rapide pour le but de la société : tu définiras la formulation juridiquement contraignante avec le notaire, mais tu peux obtenir en quelques secondes une première version concise à discuter. Copie simplement ce prompt dans un assistant IA :
Rédige trois variantes d’un but social concis pour une Sàrl suisse active dans le domaine de [ton activité, p. ex. le webdesign]. Écris une à deux phrases par variante, dans un style factuel et sans langage publicitaire, comme base de discussion avec le notaire.
3. Ouvrir un compte de consignation du capital
Tu verses le capital social sur un compte bancaire bloqué spécialement prévu à cet effet, appelé compte de consignation du capital. La banque confirme le versement et le notaire a besoin de cette attestation.
4. Faire authentifier la constitution par acte public
La création d’une Sàrl doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique (art. 777 CO). Lors du rendez-vous chez le notaire, les personnes fondatrices déclarent officiellement constituer la société, adoptent les statuts et désignent la gérance ainsi que, si nécessaire, l’organe de révision.
5. Inscrire la société au registre du commerce
Après l’authentification, tu demandes l’inscription de la Sàrl auprès de l’office du registre du commerce de ton canton. Point essentiel : la Sàrl n’existe juridiquement qu’à partir de cette inscription (art. 779 CO), et non dès l’authentification notariale. La création est ensuite publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la société reçoit son numéro d’identification des entreprises (IDE).
6. S’inscrire aux assurances sociales et, si nécessaire, à la TVA
Pour terminer, tu inscris la Sàrl auprès de la caisse de compensation. L’assujettissement obligatoire à la TVA s’applique en principe à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel déterminant. S’il est déjà prévisible, lors de la création, que ce seuil sera atteint au cours des douze prochains mois, l’assujettissement commence dès le début de l’activité. Tu trouveras davantage de détails dans notre guide sur la TVA.
Combien coûte la création d’une Sàrl ?
En plus du capital social de CHF 20'000, la création entraîne des frais uniques. Le Portail PME de la Confédération indique les montants de référence suivants :
- Conseil sur les modalités de création : CHF 600 à CHF 2'000
- Frais de notaire pour les actes constitutifs : CHF 700 à CHF 2'000
- Inscription au registre du commerce : CHF 600, à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200'000
Un droit de timbre d’émission de 1 % ne s’applique que lorsque le capital dépasse CHF 1'000'000. Une création classique n’est donc pas concernée. Les frais de notaire sont réglementés au niveau cantonal, ce qui peut entraîner des différences sensibles selon le lieu du siège. Pour une création standard simple, il faut donc prévoir quelques milliers de francs de frais uniques en plus du capital social.
Tu trouveras des informations actuelles et juridiquement fiables sur le Portail PME de la Confédération.
Checklist : créer une Sàrl
- Choix de la Sàrl confirmé et raison sociale vérifiée sur Zefix, avec la mention « Sàrl »
- Statuts rédigés à partir de statuts modèles officiels
- Capital social d’au moins CHF 20'000 réuni
- Compte de consignation ouvert et capital versé
- Rendez-vous chez le notaire fixé pour l’acte authentique
- Gérance désignée et au moins une personne habilitée à signer domiciliée en Suisse
- Organe de révision désigné ou possibilité d’un opting-out vérifiée
- Demande d’inscription déposée auprès de l’office du registre du commerce
- Inscription auprès de la caisse de compensation et, si nécessaire, à la TVA
- Comptabilité mise en place, comme expliqué ci-dessous
Après la création : obligation de tenir une comptabilité dès le premier jour
Un point passe facilement au second plan dans l’enthousiasme de la création : une Sàrl est tenue de tenir une comptabilité en partie double dès le premier jour (art. 957 CO). Contrairement à une petite entreprise individuelle qui peut, sous certaines conditions, se limiter à une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine, une Sàrl doit enregistrer correctement ses actifs, ses passifs, ses charges et ses produits, puis établir des comptes annuels. Cette comptabilité courante est l’une des principales raisons pour lesquelles l’exploitation d’une Sàrl coûte davantage que celle d’une entreprise individuelle.
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Informations complémentaires
Tu trouveras des informations détaillées et régulièrement mises à jour sur la création d’une Sàrl, des conditions aux coûts, sur le Portail PME de la Confédération (SECO). Les bases légales figurent dans le Code des obligations (art. 772 ss CO).
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