La TVA frappe vos achats, vos ventes et vos prestations de services. Elle intervient notamment lorsque vous établissez des factures et des créances. Veillez à appliquer correctement les taux de TVA et à faire figurer la TVA sur vos factures.
Le respect des règles en matière de TVA est déterminant : c'est lui qui vous évite les problèmes avec les autorités fiscales.
Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'un des impôts indirects les plus importants de Suisse. Elle repose sur l'idée que le consommateur final contribue au budget de la Confédération lorsqu'il consomme.
Pour simplifier les choses, l'impôt est toutefois perçu par les entreprises : fabricants, commerçants, prestataires de services, etc. Ces entreprises doivent soit intégrer la TVA dans le prix de vente, soit l'indiquer séparément sur la facture. La TVA est finalement encaissée auprès du consommateur, puis reversée à l'État.
Pourquoi les entreprises doivent-elles payer la TVA ?
On croit souvent à tort que la TVA vise à imposer les entreprises. L'idée de la TVA est que la charge pèse sur les consommateurs. Les entreprises ne font que l'encaisser auprès du consommateur pour la reverser ensuite à l'État.
Assujettissement à la TVA en Suisse
En principe, vous êtes assujetti à la TVA si vous exercez de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale et que vous vous présentez à l'extérieur sous votre propre nom, qu'il s'agisse de votre nom personnel ou d'une raison sociale. Cela vaut même si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce.
Quels chiffres d'affaires comptent réellement pour le seuil, à partir de quand l'assujettissement commence exactement et comment se déroule l'inscription : tout cela est traité dans l'article sur l'assujettissement à la TVA en Suisse.
Qui est exempté de l'assujettissement à la TVA ?
Jusqu'à CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel, en Suisse et à l'étranger, vous êtes encore libéré de cet assujettissement. Pour les associations sportives et culturelles gérées de manière bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique, ce seuil est de CHF 250'000.
Si vous êtes encore libéré en raison de votre chiffre d'affaires, il est recommandé de le mentionner expressément sur la facture, afin que le destinataire ne tente pas de faire valoir une déduction de l'impôt préalable à laquelle il n'a pas droit.
Adhésion volontaire à la TVA
Vous pouvez aussi vous soumettre volontairement à la TVA. Cela signifie que vous imposez votre chiffre d'affaires même si vous n'avez pas encore atteint les seuils.
Une adhésion volontaire est généralement intéressante dans les cas suivants :
- Si vous réalisez d'importants investissements et souhaitez récupérer la TVA versée, par exemple sur du matériel de tournage coûteux
- Si vous vendez principalement à des entreprises plutôt qu'à des particuliers
- Si vous exportez beaucoup de marchandises depuis la Suisse
- Si vous acquerez beaucoup de prestations de services depuis l'étranger, ce qui soulève la question de l'impôt sur les acquisitions
Qu'est-ce que la déduction de l'impôt préalable ?
La déduction de l'impôt préalable permet de déduire de votre propre dette de TVA la TVA suisse que vous avez payée sur vos achats de biens et de prestations de services.
Ce mécanisme évite une double imposition et réduit la charge fiscale effective de l'entreprise.
Autrement dit, vous récupérez l'argent que vous avez versé au titre de la TVA et ne payez que la différence à l'administration fiscale. Cela évite une double imposition et allège votre charge fiscale effective.
Si, au cours d'une période fiscale, vous avez payé plus d'impôt préalable que vous ne devez de TVA sur votre chiffre d'affaires, l'administration fiscale vous accorde même un avoir.
Taux de TVA en vigueur en Suisse
La Suisse connaît trois taux de TVA différents, applicables selon l'AFC depuis le 1er janvier 2024 :
- Taux normal (8,1 %) : recettes imposables sur le territoire suisse
- Taux spécial hébergement (3,8 %) : recettes provenant de la mise à disposition d'un logement, y compris le petit-déjeuner qui l'accompagne
- Taux réduit (2,6 %) : recettes provenant de livraisons telles que certaines denrées alimentaires, journaux, livres, etc.
Il s'agit d'un choix politique : pour certaines prestations, par exemple dans l'hôtellerie, l'alimentation ou les médicaments, une imposition plus faible est souhaitée.
Vous trouverez la liste complète des prestations soumises au taux réduit sur le site officiel de l'Administration fédérale des contributions, sur une page disponible en allemand.
Indiquer la TVA en net ou en brut
Il existe différentes manières de facturer un chiffre d'affaires soumis à la TVA sur vos créances :
- Montants nets : la TVA s'ajoute à vos prix.
- Montants bruts : la TVA est déjà comprise dans vos prix.
L'indication de prix nets est surtout courante lorsque vous vendez à des entreprises, car celles-ci peuvent récupérer la TVA et ne supportent donc que le coût net.
Inscription à la TVA
Vous pouvez effectuer votre inscription à la TVA en ligne sur le site de l'Administration fédérale des contributions AFC, même si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce. Dans ce cas, choisissez dans l'outil en ligne l'option permettant de saisir manuellement les données de l'entreprise.
Notez qu'une obligation de procéder en ligne s'applique depuis le 1er janvier 2025 : il n'est donc plus possible de déposer le formulaire TVA sur papier.
Exercice comptable lors de l'inscription
Pour l'exercice, l'année civile est recommandée dans la plupart des cas, avec le cas échéant un premier exercice raccourci jusqu'au 31 décembre si vous avez démarré votre activité en cours d'année.
Taux de la dette fiscale nette ou méthode effective
Jusqu'à environ 5 millions de francs de chiffre d'affaires annuel, vous avez également la possibilité d'un décompte simplifié, la méthode des taux de la dette fiscale nette, où vous ne déclarez que vos recettes et où l'administration fiscale estime votre charge fiscale effective sur la base de votre branche.
Cela peut toutefois conduire à une charge fiscale plus élevée, et vous ne pouvez pas profiter des avoirs correspondant à votre impôt préalable réel si vous avez au départ beaucoup de dépenses et peu de recettes.
Si vous travaillez avec un logiciel de comptabilité, nous recommandons donc le décompte ordinaire de la TVA, car les outils modernes rendent la méthode effective largement automatique.
La méthode la plus avantageuse pour vous dépend avant tout du volume de vos prestations préalables. Vous trouverez un exemple chiffré des deux variantes dans l'article sur le taux de la dette fiscale nette ou la méthode effective.
Contre-prestation convenue ou reçue
Le décompte selon les contre-prestations convenues est plus répandu et demande moins de corrections si vous travaillez avec un logiciel de comptabilité.
Établir les décomptes TVA
Vous établissez ensuite vos décomptes TVA en règle générale chaque trimestre dans le portail de l'administration fiscale. Vous y obtenez un accès après votre inscription. Depuis 2025, les décomptes papier ne sont plus acceptés.
Délais TVA : quand le décompte est-il dû ?
La TVA est un impôt d'auto-déclaration : l'AFC ne vous envoie pas de facture et ne vous rappelle rien. Vous devez remettre le décompte spontanément dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 71 al. 1 LTVA) et payer le montant dû dans le même délai (art. 86 al. 1 LTVA). Remettre et payer ne sont donc pas deux échéances, mais une seule.
En cas de décompte trimestriel, cela représente quatre échéances par an. Dans son propre exemple, l'AFC indique le 31 mai comme date d'échéance pour le premier trimestre.
Les délais TVA au fil de l'année
La base est le délai de 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 71 et art. 86 LTVA). Seule fait foi la date d'échéance que l'AFC vous indique dans le portail pour la période concernée.
Le décompte du quatrième trimestre tombe donc dans l'année suivante, en plein dans la clôture annuelle – c'est l'échéance qui passe le plus souvent à la trappe en pratique. Comment se déroule concrètement la remise dans le Portail AFC et ce qu'apporte réellement une prolongation de délai : voyez l'article sur les délais TVA et le Portail AFC.
Décompte annuel : un seul au lieu de quatre
Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez décompter la TVA annuellement sur demande, pour autant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005'000. Au lieu de quatre décomptes par an, vous n'en remettez qu'un.
Vous déposez la demande dans le Portail AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale – avec l'année civile comme exercice, cela signifie fin février. Le décompte lui-même doit être remis et payé jusqu'à fin février de l'année suivante.
Il y a une contrepartie : le décompte annuel est lié à des acomptes fixés par l'AFC. Avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, trois acomptes sont dus, aux 30 mai, 30 août et 30 novembre. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, il n'y a qu'un seul acompte, au 30 août. Les conditions et le montant des acomptes figurent chez l'AFC, sous décompte annuel ; et l'article sur le décompte TVA annuel explique quand le changement en vaut la peine.
Quelle que soit la périodicité, une dernière étape s'ajoute à la fin de l'exercice : vous devez rapprocher les décomptes remis de votre clôture annuelle et corriger les écarts constatés. Le déroulement de cette concordance annuelle TVA et les délais applicables font l'objet d'un article à part.
Les outils de comptabilité modernes vous aident à boucler votre TVA plus vite. Infinity, la comptabilité IA de Suisse, se connecte à votre compte bancaire et vous propose des écritures en temps réel grâce à Live Accounting, tandis que Live Capture lit vos justificatifs à partir d'une photo. Les chiffres du décompte sont ainsi prêts quand l'échéance arrive, au lieu de devoir être reconstitués la veille au soir.
Informations complémentaires
Vous trouverez davantage d'informations dans l'Info TVA 19 publiée par l'Administration fédérale des contributions, disponible en allemand.
