Le décompte TVA est une auto-déclaration: l'AFC ne t'envoie pas de facture et ne te rappelle rien. Tu remets le décompte de ta propre initiative et tu paies de ta propre initiative – dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. Si tu laisses passer ce délai, tu paies un intérêt moratoire, et cela sans sommation.
La bonne nouvelle: le rythme reste toujours le même. Dès que tu sais quelles périodes s'appliquent à toi et comment se déroule la remise dans le Portail AFC, un décompte TVA devient une affaire de quelques minutes plutôt que d'un après-midi. Voici les délais au fil de l'année, la procédure dans le portail et les trois points qui posent le plus souvent problème en pratique.
Quand le décompte TVA est-il dû
La règle figure à l'art. 71 al. 1 LTVA: tu dois remettre le décompte spontanément dans les 60 jours suivant l'expiration de la période de décompte. Le même délai s'applique au paiement (art. 86 al. 1 LTVA). Remise et paiement vont donc de pair – il s'agit d'une seule échéance, et non de deux.
Pour un décompte trimestriel, cela signifie concrètement: pour le premier trimestre, qui se termine le 31 mars, le délai court jusqu'à fin mai. Dans son propre exemple, l'AFC indique le 31 mai comme date d'échéance du premier trimestre. Les autres délais suivent au même intervalle tout au long de l'année.
Les délais TVA au fil de l’année
La base est le délai de 60 jours après la fin de la période de décompte (art. 71 et art. 86 LTVA). Seule fait foi la date d’échéance que l’AFC t’affiche dans le portail pour la période concernée.
Le décompte du quatrième trimestre tombe ainsi sur l'année suivante – c'est l'échéance la plus souvent oubliée en pratique, parce qu'elle arrive en pleine clôture annuelle.
Ta période de décompte: trimestrielle, semestrielle ou annuelle
Les délais qui s'appliquent à toi dépendent de ta période de décompte. L'AFC distingue les décomptes mensuels, trimestriels et semestriels; depuis 2025, le décompte annuel s'y ajoute.
- Méthode effective: le décompte trimestriel est la règle, soit quatre décomptes par an.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette: semestriel, soit deux décomptes par an.
- Mensuel: possible sur demande, intéressant en cas d'excédents d'impôt préalable réguliers.
- Annuel: possible sur demande depuis le 1er janvier 2025.
Le décompte annuel constitue le plus grand changement de ces dernières années. Il est ouvert aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à CHF 5'005'000, doit être demandé dans le Portail AFC et est lié au versement d'acomptes: trois acomptes avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, un seul avec la méthode des taux de la dette fiscale nette. Tu remets ensuite le décompte lui-même d'ici fin février de l'année suivante et tu le paies dans le même délai. Si tu envisages de changer, tu dois déposer la demande d'ici fin février – et non à un moment quelconque de l'année.
Vérifie dans le Portail AFC quelle périodicité est enregistrée pour toi avant de te fier à un rythme. Les modalités de décompte figurent dans ton assujettissement et peuvent être adaptées dans le portail.
Remettre le décompte TVA dans le Portail AFC
Depuis le 1er janvier 2025, le décompte en ligne est obligatoire: les formulaires papier ont disparu et le décompte passe par le Portail AFC. Important pour celles et ceux qui utilisent le service depuis longtemps: «Décompte TVA easy» a été supprimé. Les personnes qui l'utilisaient doivent passer à «Décompte TVA pro» – l'AFC met à disposition des instructions pas à pas à cet effet.
Tous les justificatifs et mouvements bancaires de la période sont comptabilisés et les comptes TVA concordent avec les chiffres d’affaires.
Connexion au portail, puis sélection du service «Décompter la TVA» et de la période ouverte.
Saisir les chiffres d’affaires ventilés par taux, les prestations exonérées et exclues et – avec la méthode effective – l’impôt préalable.
Transmettre le décompte et verser le montant dû dans le même délai. Tu trouves les coordonnées de paiement auprès de l’AFC.
Pour le paiement, l'AFC utilise désormais l'IBAN international avec une référence SCOR, à la place de l'ancien QR-IBAN. Reprends donc les coordonnées du bulletin de versement actuel et non d'un ancien modèle.
Et un point qui surprend beaucoup de monde: une période sans chiffre d'affaires doit aussi être décomptée. Selon l'art. 71 LTVA, le décompte doit être remis spontanément – sous forme de décompte à zéro s'il ne s'est rien passé. Ne rien remettre du tout expose à une estimation par l'AFC.
Demander une prolongation de délai – et ce qu'elle ne prolonge pas
Si le temps presse, tu peux prolonger le délai, et ce gratuitement. Pour la remise, cela se fait via le service «Décompter la TVA» dans le portail. Important: la procédure électronique est obligatoire, l'AFC ne peut pas accorder de demandes déposées par une autre voie (art. 123 OTVA). Le délai de paiement peut lui aussi être prolongé dans le portail de trois mois après l'échéance; un report plus long nécessite une demande motivée.
Le hic: l'intérêt moratoire est calculé à partir de la date d'échéance ordinaire, soit dès le 60e jour après la fin de la période de décompte. Une prolongation du délai de paiement te donne de l'air face au recouvrement, mais elle n'arrête pas les intérêts. Si tu as le choix, verser un montant estimé dans les délais et le corriger ensuite coûte moins cher que de reporter le paiement.
Intérêt moratoire: ce que coûte un paiement tardif
En cas de paiement tardif, l'intérêt moratoire est dû sans sommation selon l'art. 87 al. 1 LTVA – tu n'as donc pas besoin d'être relancé pour qu'il commence à courir. Il est calculé pour la période comprise entre l'échéance et la réception du paiement. Le taux est réexaminé chaque année et fixé dans l'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt; tu trouves le taux actuel et les bases légales auprès de l'AFC sous «Payer la TVA». Les intérêts moratoires et rémunératoires ne sont en principe pris en compte que si le montant d'intérêt concerné atteint au moins CHF 100.
À l'inverse: si tu as un excédent d'impôt préalable, l'AFC verse en principe l'avoir 60 jours après la réception du décompte. Si le versement intervient plus tard, un intérêt rémunératoire peut être dû dès le 61e jour. Il n'est en principe versé que si le montant d'intérêt atteint au moins CHF 100.
Corriger un décompte déjà remis
Une erreur dans un décompte déjà envoyé n'est pas un drame, mais elle suit une voie définie. Pour corriger des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés pendant la période fiscale, tu utilises le décompte de rectification, lui aussi en ligne dans le portail depuis le 1er janvier 2025.
Si l'erreur n'apparaît qu'à la clôture annuelle, c'est le décompte rectificatif selon l'art. 72 LTVA qui s'applique. Tu dois corriger les défauts constatés dans le cadre de la concordance annuelle. Si l'AFC n'a reçu aucun décompte rectificatif 240 jours après la fin de l'exercice, elle part du principe que les décomptes TVA remis sont complets et corrects, et la période fiscale est finalisée.
La règle des 180 jours reste pertinente: les erreurs constatées doivent être corrigées au plus tard dans le décompte de la période pendant laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice. La finalisation définitive de la période fiscale n'intervient toutefois qu'à l'expiration des 240 jours.
Préparer le décompte avec Infinity
L'effort d'un décompte TVA ne naît pas dans le portail – le formulaire se remplit en dix minutes. Il naît avant, au moment de comptabiliser la période. C'est précisément là qu'intervient Infinity, la comptabilité IA suisse.
Live Accounting relie ton compte bancaire et te propose des écritures en temps réel, que tu n'as plus qu'à confirmer. Live Capture reconnaît les justificatifs et les factures à partir d'une photo et en extrait automatiquement les données, taux de TVA compris – également depuis l'app lorsque tu es en déplacement. La comptabilité d'une période cesse ainsi d'être un après-midi avant l'échéance pour devenir une tâche courante de quelques minutes par semaine.
Pour le décompte lui-même, Infinity calcule les décomptes TVA trimestriels selon la méthode effective, de sorte que tu peux reprendre les chiffres directement dans le formulaire du Portail AFC. Le décompte TVA effectif fait partie d'Infinity Pro; avec Infinity Start, tu établis des factures au taux de la dette fiscale nette.
Si tu veux commencer par les bases – assujettissement, déduction de l'impôt préalable, taux d'imposition –, tu trouveras tout dans le guide de la TVA pour les indépendants.
Questions fréquentes sur le décompte TVA
Jusqu’à quand dois-je remettre le décompte TVA ?
Dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte, et le montant doit être payé dans le même délai. Avec un décompte trimestriel, le délai du premier trimestre tombe fin mai.
Dois-je remettre un décompte même sans chiffre d’affaires ?
Oui. La TVA est un impôt auto-déclaré et le décompte doit être remis spontanément – sous forme de décompte à zéro pour une période sans chiffre d’affaires.
Une prolongation de délai est-elle payante ?
Non, la prolongation du délai de remise est gratuite et passe par le service «Décompter la TVA» dans le Portail AFC. L’intérêt moratoire sur le paiement est toutefois calculé dès la date d’échéance ordinaire.
Puis-je encore décompter la TVA sur papier ?
Non. Le décompte TVA en ligne est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. De plus, «Décompte TVA easy» a été supprimé – les personnes qui l’utilisaient doivent passer à «Décompte TVA pro».
Une comptabilité prête pour l'échéance
Le décompte TVA n'a rien de sorcier lorsque la comptabilité est tenue en continu. Avec Infinity, tu relies ton compte bancaire, tu confirmes les propositions d'écritures de l'IA en temps réel et tu disposes des chiffres de la période au moment où l'échéance arrive – du premier devis jusqu'à la clôture annuelle.
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