Le décompte TVA est une auto-déclaration: l'AFC ne vous envoie pas de facture et ne vous rappelle rien. Vous remettez le décompte de votre propre initiative et vous payez de votre propre initiative, dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. Passé ce délai, un intérêt moratoire est dû, et cela sans sommation.
La bonne nouvelle: le rythme reste toujours le même. Dès que vous savez quelles périodes s'appliquent à vous et comment se déroule la remise dans le Portail AFC, un décompte TVA devient une affaire de quelques minutes plutôt que d'un après-midi. Voici les délais au fil de l'année, la procédure dans le portail et les trois points qui posent le plus souvent problème en pratique.
Quand le décompte TVA est-il dû
La règle figure à l'art. 71 al. 1 LTVA: vous devez remettre le décompte spontanément dans les 60 jours suivant l'expiration de la période de décompte. Le même délai s'applique au paiement (art. 86 al. 1 LTVA). Remise et paiement vont donc de pair: il s'agit d'une seule échéance, et non de deux.
Pour un décompte trimestriel, cela signifie concrètement: le premier trimestre se termine le 31 mars et le délai court jusqu'à fin mai. Dans son propre exemple, l'AFC indique le 31 mai comme date d'échéance du premier trimestre. Les autres délais suivent au même intervalle tout au long de l'année.
Le décompte du quatrième trimestre tombe ainsi sur l'année suivante: c'est l'échéance la plus souvent oubliée en pratique, parce qu'elle arrive en pleine clôture annuelle.
Votre période de décompte: trimestrielle, semestrielle ou annuelle
Les délais qui s'appliquent dépendent de votre période de décompte. L'AFC distingue les décomptes mensuels, trimestriels et semestriels; depuis 2025, le décompte annuel s'y ajoute.
- Méthode effective: le décompte trimestriel est la règle, soit quatre décomptes par an.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette: semestriel, soit deux décomptes par an.
- Mensuel: possible sur demande, intéressant en cas d'excédents d'impôt préalable réguliers.
- Annuel: possible sur demande depuis le 1er janvier 2025.
Le décompte annuel constitue le plus grand changement de ces dernières années. Il est ouvert aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel jusqu'à CHF 5'005'000, doit être demandé dans le Portail AFC et est lié au versement d'acomptes: trois acomptes pour la méthode effective et les taux forfaitaires, un seul pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le décompte lui-même doit être remis et payé avant la fin février de l'année suivante, et la demande de passage doit être déposée au plus tard fin février, et non à un moment quelconque de l'année.
Vérifiez dans le Portail AFC quelle périodicité est enregistrée pour vous avant de vous fier à un rythme. Les modalités de décompte font partie de votre assujettissement et peuvent être adaptées dans le portail.
Remettre le décompte TVA dans le Portail AFC
Depuis le 1er janvier 2025, le décompte en ligne est obligatoire: les formulaires papier ont disparu et la remise passe par le Portail AFC. Important pour celles et ceux qui utilisent le service depuis longtemps: «Décompte TVA easy» a été supprimé. Les personnes qui l'utilisaient doivent passer à «Décompte TVA pro»; l'AFC met à disposition des instructions pas à pas pour l'enregistrement.
Pour le paiement, l'AFC utilise désormais l'IBAN international avec une référence SCOR, à la place de l'ancien QR-IBAN. Reprenez donc les coordonnées du bulletin de versement actuel et non d'un ancien modèle.
Un point surprend beaucoup de monde: une période sans chiffre d'affaires doit aussi être décomptée. Le décompte doit être remis spontanément selon l'art. 71 LTVA, sous forme de décompte à zéro s'il ne s'est rien passé. Ne rien remettre du tout expose à une taxation par estimation de l'AFC.
Demander une prolongation de délai – et ce qu'elle ne prolonge pas
Si le temps presse, vous pouvez prolonger le délai, et ce gratuitement. Pour la remise, cela se fait via le service «Décompter la TVA» dans le portail. Important: la procédure électronique est obligatoire, l'AFC ne peut pas accorder de demandes déposées par une autre voie (art. 123 OTVA). Le délai de paiement peut lui aussi être prolongé de trois mois après l'échéance dans le portail; un report plus long nécessite une demande motivée.
Le hic: l'intérêt moratoire est calculé à partir de la date d'échéance ordinaire, soit dès le 60e jour après la fin de la période de décompte. Une prolongation du délai de paiement vous donne de l'air face au recouvrement, mais elle n'arrête pas les intérêts. Si vous avez le choix, verser un montant estimé dans les délais et le corriger ensuite coûte moins cher que de reporter le paiement.
Intérêt moratoire: ce que coûte un paiement tardif
En cas de paiement tardif, l'intérêt moratoire est dû sans sommation selon l'art. 87 al. 1 LTVA: vous n'avez donc pas besoin d'être relancé pour qu'il commence à courir. Il est calculé pour la période comprise entre l'échéance et la réception du paiement. Le taux est révisé chaque année et fixé dans l'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt; vous trouvez le taux actuel et les bases légales auprès de l'AFC sous «Payer la TVA». En principe, les intérêts moratoires et rémunératoires ne sont perçus qu'à partir d'un montant de CHF 100.
Dans l'autre sens, le mécanisme est le même: si vous avez un excédent d'impôt préalable, l'AFC verse le crédit 60 jours après la réception du décompte. Remettre tôt vous fait donc récupérer l'argent plus tôt.
Corriger un décompte déjà remis
Une erreur dans un décompte déjà envoyé n'est pas un drame, mais elle suit une voie définie. Pour corriger des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés pendant la période fiscale, vous utilisez le décompte rectificatif, également en ligne dans le portail depuis le 1er janvier 2025.
Si l'erreur n'apparaît qu'à la clôture annuelle, c'est le décompte rectificatif selon l'art. 72 al. 1 LTVA qui s'applique: il doit être établi au plus tard dans le décompte de la période pendant laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice. Pour un exercice qui se termine le 31 décembre, il vous reste donc un bon semestre pour faire concorder vos décomptes avec la clôture.
Préparer le décompte avec Infinity
L'effort d'un décompte TVA ne se situe pas dans le portail, où le formulaire se remplit en dix minutes. Il se situe avant, dans la comptabilisation de la période. C'est précisément là qu'intervient Infinity, la comptabilité IA suisse.
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Pour le décompte lui-même, Infinity calcule les décomptes TVA trimestriels selon la méthode effective, de sorte que vous pouvez reprendre les chiffres directement dans le formulaire du Portail AFC. Le décompte TVA effectif fait partie d'Infinity Pro; avec Infinity Start, vous établissez des factures au taux de la dette fiscale nette.
Si vous souhaitez commencer par les bases – assujettissement, déduction de l'impôt préalable, taux –, vous trouverez d'autres articles sur le blog Infinity.
Questions fréquentes sur le décompte TVA
Une comptabilité prête pour l'échéance
Le décompte TVA n'a rien de sorcier lorsque la comptabilité est tenue en continu. Avec Infinity, vous reliez votre compte bancaire, confirmez les propositions d'écritures de l'IA en temps réel et disposez des chiffres de la période au moment où l'échéance arrive – du premier devis jusqu'à la clôture annuelle.
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