Quatre décomptes par an, c'est pour beaucoup de PME quatre interruptions dans l'exploitation. Depuis le 1er janvier 2025, il existe une alternative: les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005'000 peuvent décompter la TVA annuellement, sur demande. Un formulaire par an au lieu de quatre.
Le revers est rarement mis en avant: le décompte annuel est lié à l'obligation de verser des acomptes. Si tu paies un acompte en retard ou pas intégralement, tu dois un intérêt moratoire. Dans certains cas, tu peux aussi perdre l'autorisation du décompte annuel. Voici qui peut en profiter, quelles échéances s'appliquent, comment fonctionnent les acomptes et quand le changement en vaut la peine.
Qui peut décompter annuellement
Deux conditions doivent être remplies. D'abord le seuil de chiffre d'affaires: le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser CHF 5'005'000. Ensuite ta discipline de paiement. L'AFC n'autorise le décompte annuel que si les décomptes précédents ont été remis dans les délais et payés intégralement, et elle attend la même chose pour l'avenir. Les trois dernières années sont déterminantes.
On voit donc clairement qui ne l'obtiendra pas: qui a régulièrement été en retard doit d'abord présenter deux à trois années irréprochables. Le décompte annuel n'est pas un instrument pour étaler des problèmes de paiement.
Les personnes nouvellement assujetties ne sont pas exclues. Elles disposent de 60 jours après la réception de leur numéro TVA pour demander le décompte annuel.
Une information erronée fréquente sur le web: le décompte annuel ne s'applique pas seulement depuis 2026 et le décompte n'est pas dû six mois après la fin de l'année. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et la remise comme le paiement sont dus jusqu'à fin février de l'année suivante. Fie-toi ici aux indications de l'AFC, pas aux articles de blog.
Les délais au fil de l'année
Le décompte annuel comporte quatre échéances par an, même si tu ne déclares qu'une fois: le décompte de l'année précédente et, avec la méthode effective, trois acomptes.
Décompte annuel : les échéances de l’année
Les acomptes sont fixés par l’AFC et sont disponibles dans le Portail AFC dès avril. Tu peux les adapter à la hausse ou à la baisse jusqu’à dix jours avant l’échéance. En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû tant sur les acomptes que sur le décompte annuel.
Deux points posent problème en pratique. Premièrement, le délai de demande tombe le même mois que le décompte de l'année précédente: fin février. Comme la période fiscale TVA correspond en principe à l'année civile, ce délai s'applique quelle que soit la date de clôture de ton exercice. Si tu te rends compte en mars que tu veux changer, tu attends donc la prochaine période fiscale. Deuxièmement, fin février n'est pas seulement la date de remise, mais aussi la date de paiement. Le versement final doit parvenir à l'AFC d'ici là.
La demande: fin février dans le Portail AFC
La demande passe par le Portail AFC et doit être déposée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Comme la période fiscale TVA correspond en principe à l'année civile, cela tombe fin février.
Important: la demande vaut pour la période fiscale en cours, et non rétroactivement pour la dernière. Si tu veux donc décompter annuellement pour 2026, la demande doit être déposée d'ici fin février 2026. Le décompte annuel ne change rien à la déclaration elle-même. Les décomptes de rectification, les concordances annuelles et les prolongations de délai restent possibles, exactement comme avec le décompte trimestriel.
Les acomptes: une obligation, pas une option
Qui décompte annuellement verse des acomptes pendant l'année. Ce n'est pas un choix, mais une partie de l'autorisation. L'AFC fixe les acomptes; ils sont disponibles dans le Portail AFC dès avril.
Leur nombre dépend de ta méthode de décompte:
- Méthode effective et méthode des taux forfaitaires: trois acomptes, échéant le 30 mai, le 30 août et le 30 novembre.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette: un acompte, échéant le 30 août.
Le montant se base sur la créance fiscale de la dernière période fiscale. L'acompte minimal s'élève à CHF 500 pour la méthode effective et les taux forfaitaires, et à CHF 1'000 pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Si ton année se déroule très différemment de la précédente, tu peux adapter les acomptes à la hausse ou à la baisse dans le Portail AFC, jusqu'à dix jours avant l'échéance. Cette adaptation est le geste le plus important de toute la procédure. Avec une année faible, ne pas baisser les acomptes immobilise inutilement des liquidités auprès de l'AFC. Avec une année forte, ne pas les relever se traduit par une facture finale d'autant plus élevée fin février.
Point important: les acomptes sont une perception provisoire de l'impôt. Si la créance fiscale effective est supérieure à la somme des acomptes payés dans les délais, la différence n'est due qu'avec le décompte annuel. Aucun intérêt compensatoire ou moratoire supplémentaire ne court sur cette différence jusqu'à l'échéance ordinaire de fin février.
Un exemple: sur la base de l'année précédente, l'AFC fixe trois acomptes de CHF 1'000 chacun. À la fin de l'année, la créance fiscale effective s'élève à CHF 7'000. Les CHF 3'000 déjà versés sont imputés, et les CHF 4'000 restants sont dus avec le décompte annuel. S'ils sont payés d'ici fin février, aucun intérêt moratoire n'est dû.
La situation est différente si un acompte échu est payé en retard ou pas intégralement. Un intérêt moratoire est alors dû. Il n'existe en revanche pas d'intérêt compensatoire distinct sur la différence entre les acomptes et le décompte annuel définitif. Si les acomptes dépassent au total la créance fiscale effective, l'excédent est remboursé. Un intérêt rémunératoire n'est en principe versé que si l'AFC ne rembourse pas l'excédent dans les 60 jours suivant la réception du décompte.
Tu trouves les taux actuels de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire auprès de l'AFC sous «Payer la TVA».
Quand l'AFC retire l'autorisation
Le décompte annuel peut prendre fin de plusieurs manières. Un seul acompte payé en retard ne te fait pas perdre automatiquement l'autorisation.
Tu peux toi-même révoquer le décompte annuel via le Portail AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. L'AFC révoque l'autorisation pour la période fiscale suivante si tu dépasses le seuil de chiffre d'affaires pendant trois périodes fiscales consécutives.
L'autorisation est révoquée pour la période fiscale d'après notamment si l'AFC a dû fixer par appréciation l'impôt dû parce qu'un décompte n'a pas été remis, si une créance a fait l'objet d'une poursuite faute de paiement ou en raison d'un paiement manifestement insuffisant, ou si tu as trop fortement réduit les acomptes.
«Trop fortement» est défini: si tu demandes toi-même une réduction, le total des acomptes ne doit pas descendre sous 50 pour cent de la créance fiscale effective avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, la limite est de 35 pour cent. Si tu réduis fortement tes acomptes pour ne payer la TVA qu'avec le décompte final, tu mets donc l'autorisation en jeu.
Les paiements d'acomptes tardifs ou incomplets ne restent pas pour autant sans conséquence: un intérêt moratoire court sur le montant impayé dès l'échéance. La perte du décompte annuel n'est toutefois pas la conséquence automatique d'un seul paiement tardif.
Tous les détails figurent dans la publication de l'AFC sur le décompte annuel ainsi que dans l'Info TVA 15, chiffre 2.1.
Annuel ou trimestriel: ce qui convient le mieux
| Critère | Annuel | Trimestre | Semestre |
|---|---|---|---|
| Un seul décompte par an | Oui | Non | Non |
| Utilisable sans demande à l’AFC | Non | Oui | taux nets seul. |
| Sans seuil de chiffre d’affaires | jusqu’à CHF 5'005'000 | Oui | limites taux nets |
| Sans acomptes obligatoires | Non | Oui | Oui |
| L’excédent d’impôt préalable revient en continu | Non | Oui | deux fois par an |
| Corrections et prolongations possibles | Oui | Oui | Oui |
La matrice montre le véritable échange: tu cèdes de la flexibilité et tu gagnes en allègement administratif. Si tu as régulièrement des excédents d'impôt préalable, par exemple parce que tu investis beaucoup ou que tu exportes, le décompte annuel est une mauvaise affaire. Ton avoir reste alors chez l'AFC jusqu'en février au lieu de revenir chaque trimestre.
À l'inverse, il en vaut la peine lorsque tes chiffres d'affaires sont stables, que tu as régulièrement une créance fiscale à payer et que la charge administrative par décompte pèse réellement. Pour de nombreuses petites entreprises de services au taux de la dette fiscale nette, c'est exactement la situation: un acompte en août, un décompte en février, terminé.
Ce que le décompte annuel ne résout pas
Un malentendu mérite d'être levé: décompter annuellement ne signifie pas comptabiliser annuellement. Les chiffres d'affaires et l'impôt préalable doivent toujours être saisis en continu et correctement. Commencer en février à trier une année entière de justificatifs ne fait que reporter le problème en l'aggravant.
C'est précisément là qu'intervient Infinity, la comptabilité IA suisse. Live Accounting relie ton compte bancaire et te propose les écritures en temps réel, que tu n'as plus qu'à confirmer. Live Capture extrait les données des justificatifs à partir d'une photo, taux de TVA compris, également depuis l'app lorsque tu es en déplacement. La comptabilité reste ainsi à jour pendant l'année, et le décompte de février se règle en quelques minutes. Plus d'informations sur la page avec toutes les fonctionnalités d'Infinity.
Si tu veux commencer par les bases, tu les trouveras dans le guide de la TVA pour les indépendants.
Questions fréquentes sur le décompte TVA annuel
À partir de quel chiffre d’affaires le décompte TVA annuel est-il possible ?
Il est ouvert aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel jusqu’à CHF 5'005'000. De plus, les décomptes précédents doivent avoir été remis dans les délais et payés intégralement, les trois dernières années étant déterminantes.
Jusqu’à quand dois-je déposer la demande ?
Au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale, soit fin février avec l’année civile. La demande passe par le Portail AFC. Les personnes nouvellement assujetties disposent de 60 jours après réception de leur numéro TVA.
Combien d’acomptes dois-je verser ?
Trois avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, échéant le 30 mai, le 30 août et le 30 novembre. Un seul avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, échéant le 30 août.
Puis-je modifier le montant des acomptes ?
Oui, à la hausse ou à la baisse dans le Portail AFC jusqu’à dix jours avant l’échéance. Une réduction à moins de 50 pour cent de la créance fiscale totale est considérée comme excessive avec la méthode effective et la méthode des taux forfaitaires, et à moins de 35 pour cent avec la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Que se passe-t-il si je manque un délai ?
Un paiement tardif entraîne un intérêt moratoire. Si tu ne remets pas le décompte dans les délais ou ne le paies pas dans les délais et intégralement, l’AFC révoque le décompte annuel pour la période fiscale d’après.
Un décompte par an, sans pile de papier en février
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