Quatre décomptes par an, c'est pour beaucoup de PME quatre interruptions dans l'exploitation. Depuis le 1er janvier 2025, il existe une alternative: les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 5'005'000 peuvent décompter la TVA annuellement, sur demande. Un formulaire par an au lieu de quatre.
Le revers est rarement mis en avant: le décompte annuel est lié à l'obligation de verser des acomptes, et qui manque les délais le perd à nouveau. Voici qui peut en profiter, quelles échéances s'appliquent, comment fonctionnent les acomptes et quand le changement en vaut la peine.
Qui peut décompter annuellement
Deux conditions doivent être remplies. D'abord le seuil de chiffre d'affaires: le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser CHF 5'005'000. Ensuite votre discipline de paiement. L'AFC n'autorise le décompte annuel que si les décomptes précédents ont été remis dans les délais et payés intégralement, et elle attend la même chose pour l'avenir. Les trois dernières années sont déterminantes.
On voit donc clairement qui ne l'obtiendra pas: qui a régulièrement été en retard doit d'abord présenter deux à trois années irréprochables. Le décompte annuel n'est pas un instrument pour étaler des problèmes de paiement.
Les personnes nouvellement assujetties ne sont pas exclues. Elles disposent de 60 jours après la réception de leur numéro TVA pour demander le décompte annuel.
Une information erronée fréquente sur le web: le décompte annuel ne s'applique pas seulement depuis 2026 et le décompte n'est pas dû six mois après la fin de l'année. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et la remise comme le paiement sont dus jusqu'à fin février de l'année suivante. Fiez-vous ici aux indications de l'AFC, pas aux articles de blog.
Les délais au fil de l'année
Le décompte annuel comporte quatre échéances par an, même si vous ne déclarez qu'une fois: le décompte de l'année précédente et, avec la méthode effective, trois acomptes.
Deux points posent problème en pratique. Premièrement, le délai de demande tombe le même mois que le décompte de l'année précédente: fin février. Qui s'en rend compte en mars attend une année entière. Deuxièmement, fin février n'est pas seulement la date de remise, mais aussi la date de paiement: le versement final doit donc partir le même jour.
La demande: fin février dans le Portail AFC
La demande passe par le Portail AFC et doit être déposée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Avec l'année civile comme exercice, cela correspond à fin février.
Important: la demande vaut pour la période fiscale en cours, et non rétroactivement pour la dernière. Si vous voulez donc décompter annuellement pour 2026, la demande doit être déposée jusqu'à fin février 2026. Le décompte annuel ne change rien à la déclaration elle-même. Les décomptes rectificatifs, les concordances annuelles et les prolongations de délai restent possibles, exactement comme avec le décompte trimestriel.
Les acomptes: une obligation, pas une option
Qui décompte annuellement verse des acomptes pendant l'année. Ce n'est pas un choix, mais une partie de l'autorisation. L'AFC fixe les acomptes; ils sont disponibles dans le Portail AFC dès avril.
Leur nombre dépend de votre méthode de décompte:
- Méthode effective et méthode des taux forfaitaires: trois acomptes, échéant le 30 mai, le 30 août et le 30 novembre.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette: un acompte, échéant le 30 août.
Le montant se base sur la créance fiscale de la dernière période fiscale. L'acompte minimal s'élève à CHF 500 pour la méthode effective et les taux forfaitaires, et à CHF 1'000 pour la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Si votre année se déroule très différemment de la précédente, vous pouvez adapter les acomptes à la hausse ou à la baisse dans le Portail AFC, jusqu'à dix jours avant l'échéance. Cette adaptation est le levier le plus utile de toute la procédure. Une année faible sans adaptation revient à prêter de l'argent à l'AFC sans intérêt. Une année forte sans adaptation se termine par une grosse facture finale en février.
En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû tant sur les acomptes que sur le décompte annuel. Vous trouvez le taux actuel auprès de l'AFC sous «Payer la TVA».
Quand l'AFC retire l'autorisation
Le décompte annuel peut prendre fin de trois manières, dont deux ne dépendent pas de vous.
Vous pouvez le révoquer vous-même via le Portail AFC, au plus tard fin février après le début de la période fiscale. L'AFC le révoque pour la période fiscale suivante si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires sur trois périodes fiscales consécutives. Et elle le révoque pour la période fiscale d'après si vous ne remettez pas le décompte dans les délais, ne le payez pas dans les délais et intégralement, ou réduisez trop fortement les acomptes.
«Trop fortement» est défini: pour la méthode effective et les taux forfaitaires, une réduction à moins de 50 pour cent de la créance fiscale totale est considérée comme excessive; pour la méthode des taux de la dette fiscale nette, à moins de 35 pour cent. La marge pour abaisser les acomptes est donc limitée. Les mettre à zéro et tout payer en février fait perdre l'autorisation.
Tous les détails figurent dans la publication de l'AFC sur le décompte annuel ainsi que dans l'Info TVA 15, chiffre 2.1.
Annuel ou trimestriel: ce qui convient mieux
La matrice montre le véritable échange: vous cédez de la flexibilité et gagnez moins d'administration. Si vous avez régulièrement des excédents d'impôt préalable, parce que vous investissez beaucoup ou exportez, le décompte annuel est une mauvaise affaire. Votre crédit reste alors chez l'AFC jusqu'en février au lieu de revenir chaque trimestre.
À l'inverse, il en vaut la peine lorsque vos chiffres d'affaires sont stables, que vous avez régulièrement une créance fiscale à payer et que la charge administrative par décompte pèse réellement. Pour de nombreuses petites entreprises de services au taux de la dette fiscale nette, c'est exactement la situation: un acompte en août, un décompte en février, terminé.
Ce que le décompte annuel ne résout pas
Un malentendu mérite d'être levé: décompter annuellement ne signifie pas comptabiliser annuellement. Les chiffres d'affaires et l'impôt préalable doivent toujours être saisis en continu et correctement. Commencer en février à trier une année entière de justificatifs ne fait que reporter le problème en l'aggravant.
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Si vous souhaitez commencer par les bases, vous trouverez d'autres articles sur le blog Infinity.
Questions fréquentes sur le décompte TVA annuel
Un décompte par an, sans pile de papier en février
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