Entreprise individuelle ou Sàrl ? Comparatif des formes juridiques en Suisse

Entreprise individuelle ou Sàrl : quelle forme juridique te convient ? Nous comparons la responsabilité, les coûts, les impôts, les assurances sociales et le choix du nom, et t’expliquons à partir de quand un changement devient pertinent.

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Tu veux créer ton entreprise, mais la question de la forme juridique te bloque ? Tu n’es pas seul·e. Choisir entre une entreprise individuelle et une Sàrl est la décision la plus fréquente lors d’une création d’entreprise en Suisse. Les deux présentent des avantages clairs, mais correspondent à des situations différentes. Dans ce comparatif, nous examinons les sept principales différences. À la fin, tu sauras quelle forme juridique te convient.

1. Responsabilité : le risque que tu assumes personnellement

À retenir : La Sàrl protège ta fortune privée, contrairement à l’entreprise individuelle.

C’est la différence qui pèse le plus lourd. En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, ta responsabilité personnelle est illimitée et porte sur l’ensemble de ta fortune privée et commerciale. Si quelque chose tourne mal, les créanciers peuvent saisir ton épargne, ta voiture et, dans les cas extrêmes, ton logement.

Dans une Sàrl, la responsabilité est limitée à la fortune de la société conformément à l’art. 794 CO. Ta fortune privée reste en principe protégée. Attention toutefois : les gérant·es peuvent engager leur responsabilité personnelle s’ils ou elles manquent à leur devoir de diligence selon l’art. 827 en relation avec l’art. 754 CO, par exemple en signalant trop tard un surendettement ou en commettant une fraude fiscale. En revanche, tu n’assumes pas personnellement le risque commercial ordinaire.

Règle générale du Portail PME de la Confédération (SECO) : Plus le risque entrepreneurial ou l’investissement financier est élevé, plus la société à responsabilité limitée est indiquée.

2. Frais de création : ce que tu investis au départ

À retenir : La création d’une entreprise individuelle ne coûte presque rien, tandis qu’une Sàrl exige plusieurs milliers de francs ainsi qu’un capital social de CHF 20'000.

Une entreprise individuelle se crée sans formalités particulières dès que tu commences ton activité. Des frais apparaissent uniquement si tu t’inscris volontairement au registre du commerce, ou si l’inscription devient obligatoire à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel. Compte environ CHF 120 pour l’inscription et CHF 20 à CHF 50 pour la légalisation de ta signature.

Pour créer une Sàrl, tu as besoin d’au moins CHF 20'000 de capital social conformément à l’art. 773 CO, qui doit être entièrement libéré. À cela s’ajoutent les frais de notaire de CHF 700 à CHF 2'000, l’inscription au registre du commerce de CHF 600 et, éventuellement, des frais de conseil. De manière réaliste, les frais uniques de création s’élèvent à CHF 2'500 à CHF 5'000, en plus du capital social. Celui-ci n’est toutefois pas perdu, puisqu’il reste dans la société comme capital d’exploitation.

Tu trouveras des informations détaillées sur les frais de création dans nos guides consacrés à l’entreprise individuelle et à la Sàrl.

3. Frais courants : ce qui s’ajoute pendant l’exploitation

À retenir : Une Sàrl coûte généralement CHF 2'000 à CHF 4'000 de plus par an qu’une entreprise individuelle, principalement en raison de ses obligations comptables.

Une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires reste inférieur à CHF 500'000 peut tenir une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale conformément à l’art. 957, al. 2 CO. De nombreuses personnes indépendantes s’en chargent elles-mêmes ou confient cette tâche à une fiduciaire pour CHF 500 à CHF 1'500 par an.

La Sàrl, en revanche, est soumise à la comptabilité en partie double dès le premier jour en vertu de l’art. 957, al. 1 CO, avec bilan, compte de résultat et annexe. Elle doit également établir des comptes annuels. Par rapport à une entreprise individuelle, les coûts supplémentaires liés à la comptabilité et aux services fiduciaires s’élèvent généralement à CHF 2'000 à CHF 4'000 par an.

Cet avantage financier de l’entreprise individuelle diminue toutefois lorsque tu utilises un outil moderne comme Infinity. Avec Infinity, la comptabilité en partie double est aussi simple qu’une comptabilité simplifiée. La logique classique du débit et du crédit fonctionne entièrement en arrière-plan, tandis que l’IA te propose les écritures adaptées. Le surcoût associé à la comptabilité en partie double devient ainsi nettement moins important.

4. Impôts : comment ton bénéfice est imposé

À retenir : Jusqu’à environ CHF 100'000 à CHF 150'000 de bénéfice, l’entreprise individuelle est souvent plus avantageuse fiscalement. Au-delà, la répartition entre salaire et dividendes d’une Sàrl peut devenir intéressante.

Il n’y a pas de double imposition avec une entreprise individuelle. Le bénéfice de ton activité est directement intégré à ta déclaration fiscale personnelle et imposé comme revenu. C’est simple, mais la progressivité de l’impôt peut alourdir sensiblement la charge fiscale lorsque le bénéfice augmente.

Dans une Sàrl, le bénéfice est d’abord imposé au niveau de la société. Selon le canton, l’impôt sur le bénéfice se situe autour de 12 % à 21 %, y compris l’impôt fédéral direct de 8,5 % sur le bénéfice net. Si tu te verses ensuite le bénéfice restant sous forme de dividende, celui-ci est une nouvelle fois imposé à titre personnel, mais de manière privilégiée. En cas de participation qualifiée d’au moins 10 %, seuls 70 % du dividende sont pris en compte comme revenu au niveau fédéral, contre 50 % à 80 % selon le canton.

L’avantage de la Sàrl est que tu peux te verser un salaire, qui réduit le bénéfice de la société, puis distribuer le solde sous forme de dividende. À partir d’un certain niveau de bénéfice, cette répartition entre salaire et dividendes permet de réaliser des économies fiscales sensibles. Selon le canton et ta situation personnelle, le seuil se situe approximativement entre CHF 100'000 et CHF 150'000 de bénéfice annuel. Il n’existe toutefois pas de réponse universelle, d’où l’intérêt d’une brève comparaison avec un ou une fiduciaire.

5. Assurances sociales : AVS, LPP et assurance-chômage

À retenir : En tant que gérant·e d’une Sàrl, tu bénéficies d’une meilleure couverture sociale que comme propriétaire d’une entreprise individuelle.

Ce point est souvent oublié. En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, tu es considéré·e comme une personne exerçant une activité indépendante. Cela signifie que :

  • tu paies toi-même tes cotisations AVS, AI et APG, soit environ 5,4 % à 10 % du bénéfice net
  • l’affiliation à une caisse de pension selon la LPP est facultative
  • tu n’es pas assuré·e contre le chômage et ne reçois donc aucune indemnité de l’AC si ton activité échoue

En tant que gérant·e d’une Sàrl, tu es en revanche formellement salarié·e, même si tu es l’unique associé·e. Tu es ainsi obligatoirement assuré·e selon l’AVS, la LPP, la LAA et l’AC, comme toute autre personne salariée. Cela entraîne certes des charges salariales, mais offre également une couverture sociale nettement plus étendue.

Tu trouveras des informations détaillées auprès du Centre d’information AVS/AI.

6. Raison sociale : quelle liberté pour choisir ton nom ?

À retenir : La raison sociale d’une entreprise individuelle doit contenir ton nom de famille, tandis que celle d’une Sàrl peut être choisie librement.

Dans une entreprise individuelle, le nom de famille du ou de la propriétaire doit obligatoirement figurer dans la raison sociale, par exemple « Meier Consulting » ou « Anna Meier Webdesign ». Les noms fantaisie sans nom de famille ne sont pas autorisés. La protection du nom ne s’applique par ailleurs qu’au lieu du siège de l’entreprise.

Dans une Sàrl, tu peux choisir librement la raison sociale. Elle doit simplement contenir la mention « Sàrl » et ne pas être trompeuse conformément à l’art. 950 CO. La protection du nom s’applique dans toute la Suisse. Pour de nombreuses personnes qui souhaitent développer leur propre marque, il s’agit d’un avantage important. Tu peux vérifier la disponibilité du nom souhaité sur Zefix.

7. Transformation : passer de l’entreprise individuelle à la Sàrl

À retenir : Tu peux changer à tout moment, mais la procédure demande du temps et des efforts. Mieux vaut commencer directement avec la bonne forme juridique.

De nombreuses personnes indépendantes démarrent avec une entreprise individuelle, puis passent à la Sàrl lorsque leur activité se développe. C’est possible en créant une nouvelle Sàrl et en lui transférant les actifs et les passifs au moyen d’un transfert de patrimoine conformément aux art. 69 ss LFus. La procédure coûte généralement CHF 3'000 à CHF 6'000 hors capital social et dure deux à quatre mois.

La transformation n’est fiscalement neutre que si les valeurs comptables sont reprises et que tu ne vends pas les parts de la Sàrl pendant un délai de blocage de cinq ans. Sinon, les réserves latentes peuvent être imposées rétroactivement.

Si tu sais déjà que ton entreprise doit se développer, ou si ton activité présente des risques importants, il est souvent plus avantageux de créer directement une Sàrl que de changer plus tard.

Conclusion : quelle forme juridique te convient ?

L’entreprise individuelle est le meilleur choix si tu :

  • démarres avec peu de risques et un petit budget
  • travailles seul·e ou souhaites d’abord tester ton projet comme activité accessoire
  • privilégies la simplicité et prévois de rester sous CHF 100'000 de bénéfice
  • n’as pas besoin d’une responsabilité limitée, par exemple si tu proposes des services de conseil ou de freelance sans produits physiques

La Sàrl est le meilleur choix si tu :

  • veux protéger ta fortune privée
  • souhaites optimiser ta fiscalité à partir d’environ CHF 100'000 à CHF 150'000 de bénéfice
  • veux développer une marque sans utiliser ton nom de famille
  • prévois d’engager du personnel ou d’intégrer des partenaires à l’entreprise
  • travailles dans un domaine présentant un risque de responsabilité plus élevé

Si tu hésites encore, notre guide des formes juridiques te donne une vue d’ensemble plus large des différentes options.

La comptabilité, quelle que soit la forme juridique

Entreprise individuelle ou Sàrl, la comptabilité fait partie de ton activité dès le premier jour. Avec Infinity, tu gères les deux simplement : comptabilité simplifiée pour l’entreprise individuelle ou comptabilité en partie double pour la Sàrl. L’IA te propose les écritures adaptées et tu n’as plus qu’à les confirmer. Et si tu changes un jour de forme juridique, tu connais déjà le système.

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