Avec l'impôt à la source, ton rôle change: tu ne te contentes pas de prélever l'impôt, tu détermines aussi le barème, annonces la personne, établis le décompte avec le canton – et tu réponds de tout montant manquant. C'est pourquoi la loi ne te désigne pas comme employeur, mais comme «débiteur de la prestation imposable». Ce guide passe en revue qui est concerné par l'impôt à la source, comment trouver le bon code tarifaire, ce que tu dois annoncer et dans quel délai, et où le calcul dérape en pratique.
Qui est soumis à l'impôt à la source
Deux groupes sont concernés, et ils obéissent à des logiques différentes.
Parmi les personnes domiciliées en Suisse, sont soumis à l'impôt à la source les travailleurs étrangers qui ne sont pas titulaires d'une autorisation d'établissement C, donc typiquement les personnes titulaires d'un permis B ou L (art. 83 LIFD). C'est l'autorisation qui est déterminante, pas la nationalité. Une exception s'applique aux couples mariés vivant en ménage commun: si l'un des deux conjoints a la nationalité suisse ou un permis C, l'impôt à la source ne s'applique à aucun des deux.
Parmi les personnes domiciliées à l'étranger, les frontaliers, les résidents à la semaine et les titulaires d'une autorisation de courte durée sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu d'activité lucrative réalisé en Suisse (art. 91 LIFD) – indépendamment de leur nationalité et de leur autorisation. Une Suissesse domiciliée en Allemagne est elle aussi imposée à la source.
L'assujettissement commence avec la prise d'emploi, y compris pour les mineurs. Et il ne s'applique que s'il existe en Suisse un débiteur de la prestation imposable: si l'employeur n'a ni siège, ni établissement stable, ni installation permanente en Suisse, la personne fait l'objet d'une taxation ordinaire au lieu d'être imposée à la source. Font exception l'employeur de fait au sein d'un groupe et la location de services depuis l'étranger – dans les deux cas, l'entreprise suisse dans laquelle la personne travaille est considérée comme débiteur (art. 4 OIS). Les détails figurent dans la circulaire n° 45 de l'AFC, dont le lien mène à la version allemande.
Déterminer le bon code tarifaire
Le code tarifaire découle de la situation personnelle au moment du versement. Les codes sont énumérés de manière exhaustive à l'art. 1 OIS.
| Code tarifaire | Situation personnelle | Frontaliers DE / IT |
|---|---|---|
| A | Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant dans le ménage | L / R |
| B | Marié, un seul conjoint exerce une activité lucrative | M / S |
| C | Marié, les deux conjoints exercent une activité lucrative | N / T |
| H | Personne seule vivant en ménage commun avec des enfants | P / U |
| G | Revenus acquis en compensation versés directement par l'assureur | Q / V |
| E | Procédure de décompte simplifiée | Pas d'équivalent |
La lettre est complétée par deux éléments: un chiffre pour le nombre de déductions pour enfants et un Y ou un N pour l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique. A0N signifie donc célibataire, aucune déduction pour enfants, pas assujetti à l'impôt ecclésiastique.
Pour les frontaliers venant d'Italie au sens de l'accord sur les frontaliers CH-IT, l'impôt à la source s'élève à 80 pour cent du montant calculé selon le code tarifaire ordinaire correspondant. Pour les barèmes frontaliers allemands L à Q, il te faut chaque année civile une attestation de résidence des autorités fiscales allemandes sur le formulaire Gre-1 ou Gre-2. À défaut, ce sont les codes tarifaires ordinaires qui s'appliquent.
Deux règles pour le quotidien: si une personne ne justifie pas de manière fiable sa situation, applique le code tarifaire A0Y aux personnes célibataires et en cas d'état civil inconnu, et le code C0Y aux personnes mariées. Et les changements comme un mariage, un divorce, une naissance ou une sortie de l'Église ne prennent effet qu'à partir du mois suivant, jamais rétroactivement.
Bon à savoir: L'ancien code tarifaire F pour les frontaliers venant d'Italie a été supprimé au 1er janvier 2024 et remplacé par les codes R à V selon l'accord sur les frontaliers CH-IT. Certains anciens aide-mémoire et modèles le mentionnent encore.
Annoncer, prélever, décompter
Quatre obligations t'incombent, et la première est assortie d'un délai court.
- Annoncer dans les huit jours: Si tu emploies une personne soumise à l'impôt à la source, tu dois l'annoncer à l'autorité fiscale compétente dans les huit jours à compter de son entrée en fonction, au moyen du formulaire prévu à cet effet (art. 5 OIS). Si tu établis tes décomptes par voie électronique, tu peux annoncer les nouveaux engagements avec le décompte mensuel – une bonne raison de passer à l'électronique dès le départ.
- Transmettre les mutations: Tes collaborateurs doivent te communiquer les changements pertinents pour l'impôt à la source. Tu les transmets à l'autorité fiscale dans le même délai.
- Prélever sans discuter: La retenue est exigible au moment du versement. Tu dois l'effectuer indépendamment des objections éventuelles de la personne concernée et d'une éventuelle saisie de salaire (art. 2 OIS).
- Décompter avec le bon canton: Pour les collaborateurs domiciliés en Suisse, il s'agit du canton de domicile ou de séjour. Pour les personnes domiciliées à l'étranger sans séjour à la semaine, c'est le canton de ton siège ou de ton établissement stable. La période de décompte, les délais et les modalités de paiement sont fixés par chaque canton.
Le code tarifaire et le revenu déterminant pour le taux doivent obligatoirement figurer sur la fiche de salaire. Pour le reste de sa structure, consulte notre guide de la fiche de salaire. En fin d'année, la retenue apparaît en outre sous le chiffre 12 du certificat de salaire.
Modèle mensuel ou modèle annuel
La Suisse ne décompte pas de manière uniforme. Vingt et un cantons appliquent le modèle mensuel, cinq le modèle annuel: Fribourg, Genève, Tessin, Vaud et Valais. Le canton déterminant est celui avec lequel tu établis le décompte, pas celui de ton siège. La répartition complète figure à l'annexe III de la circulaire n° 45.
Dans le modèle mensuel, la période fiscale est le mois. Tu multiplies les revenus bruts du mois par le taux du barème applicable, et c'est tout.
Dans le modèle annuel, la période fiscale est l'année civile, mais la retenue et le décompte restent mensuels. La différence tient au taux: il dépend du revenu annuel déterminant pour le taux. Si le salaire change, si un bonus s'ajoute ou si un 13e salaire est versé, le taux se modifie pour toute l'année – et les montants déjà retenus doivent être corrigés. Au plus tard en fin d'année ou au départ du collaborateur, tu dois refaire le calcul et régulariser la différence.
Si tu emploies des personnes dans des cantons appliquant les deux modèles, tu gères de fait deux logiques de calcul en parallèle. C'est là qu'un logiciel de salaires certifié fait la différence.
Revenu déterminant pour le taux: là où ça dérape en pratique
La retenue est calculée sur le salaire brut effectivement versé. Le taux, lui, dépend du revenu déterminant pour le taux – et les deux divergent plus souvent qu'on ne le pense.
Pour le 13e salaire: s'il n'est pas versé mensuellement, tu en tiens compte au prorata pour déterminer le taux. En cas de versement trimestriel, cela représente 25 pour cent, en cas de versement semestriel 50 pour cent et en cas de versement annuel 100 pour cent d'un 13e salaire complet. Un lissage par répartition mensuelle fictive est expressément interdit.
Le temps partiel et les employeurs multiples sont plus délicats. Si une personne travaille à temps partiel uniquement chez toi et n'a pas d'autre revenu, rien n'est converti. Si elle perçoit d'autres revenus d'activité lucrative ou revenus acquis en compensation, tu convertis sur la base du taux d'occupation global effectif. Si la personne ne le communique pas, tu extrapoles à 100 pour cent – ce qui augmente sensiblement le taux. Tes collaborateurs sont légalement tenus de t'annoncer leurs autres activités.
En cas de salaire horaire ou journalier sans versement mensuel, tu détermines toujours un revenu mensuel déterminant pour le taux: pour le salaire horaire en convertissant sur 180 heures, pour le salaire journalier sur 21,667 jours. Le versement de l'impôt reste néanmoins mensuel.
En cas d'entrée ou de départ en cours de mois, les éléments de salaire périodiques sont extrapolés à 30 jours civils pour déterminer le taux. Les éléments apériodiques ne sont pas convertis, mais ajoutés seulement ensuite – en font partie les indemnités pour heures supplémentaires, les soldes de vacances payés, les bonus, les gratifications, les indemnités de départ et les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs.
Attention: Tu réponds du paiement de l'impôt à la source, indépendamment de toute faute (art. 88, al. 3, LIFD). Une retenue trop faible ou omise t'est réclamée, que tu sois fautif ou non. En outre, l'autorité fiscale peut réduire ou supprimer la commission de perception si tu ne respectes pas tes obligations de procédure.
Quand l'imposition à la source prend fin
Deux événements y mettent fin, et tous deux prennent effet à partir du mois suivant (art. 12 OIS): l'octroi de l'autorisation d'établissement C et le mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C. Dès lors, la personne fait l'objet d'une taxation ordinaire pour toute la période fiscale, et l'impôt à la source déjà retenu est imputé sans intérêts.
L'inverse fonctionne de la même manière: un divorce ou une séparation d'avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C entraîne à nouveau l'imposition à la source à partir du mois suivant (art. 13 OIS). Tu n'en es informé que si tes collaborateurs te le signalent – une raison d'aborder activement l'obligation d'annonce dès l'entrée en fonction.
Ce que tes collaborateurs peuvent demander eux-mêmes
Ces procédures se déroulent entre la personne imposable et l'autorité fiscale. Tu ne déposes rien, mais on te posera régulièrement des questions à ce sujet.
À partir d'un revenu brut provenant d'une activité lucrative dépendante de CHF 120'000 durant l'année fiscale, une taxation ordinaire ultérieure est obligatoire pour les personnes résidant en Suisse, sans aucune demande (art. 9 OIS). Pour les couples mariés, il suffit que l'un des deux conjoints atteigne ce seuil. Une fois déclenchée, la taxation ordinaire s'applique jusqu'à la fin de l'imposition à la source, même si le revenu repasse ensuite sous le seuil.
En dessous, la personne peut demander volontairement une taxation ordinaire ultérieure jusqu'au 31 mars de l'année suivante. La demande est irrévocable et s'applique ensuite elle aussi jusqu'à la fin de l'imposition à la source. Une personne domiciliée à l'étranger qui réalise en Suisse au moins 90 pour cent de ses revenus bruts mondiaux est considérée comme quasi-résidente et peut déposer la même demande – mais à nouveau chaque année. L'annexe II de la circulaire n° 45 donne une vue d'ensemble de toutes les variantes.
Le 31 mars est aussi le délai pour un simple nouveau calcul de l'impôt à la source, par exemple si le code tarifaire était erroné ou si des jours de travail à l'étranger n'ont pas été pris en compte. Les formulaires d'annonce, de mutation, de décompte et de demande se trouvent sur la page des circulaires de l'AFC.
L'impôt à la source dans la comptabilité salariale
L'impôt à la source est la partie de la comptabilité salariale qui se prête le moins au travail manuel: 26 compétences cantonales, deux modèles de calcul, de nouveaux barèmes chaque année et une détermination du taux comportant une demi-douzaine de cas particuliers.
Si tu tiens ta comptabilité dans Infinity, tu peux établir les salaires dans le même système. Infinity Payroll calcule l'AVS, l'AC, la LPP, la LAA et l'impôt à la source selon les standards suisses et enregistre automatiquement les écritures salariales dans la comptabilité. Tous les processus passent par un partenaire certifié Swissdec, ce qui permet aussi de prendre en charge le standard ELM 5.0 – le décompte de l'impôt à la source est ainsi transmis électroniquement au canton compétent, et tu peux annoncer les nouveaux engagements par la même transmission.
Deux points font partie d'une évaluation honnête. Infinity Payroll est un module complémentaire qui nécessite un abonnement Infinity actif; il coûte CHF 9 par collaborateur et par mois, hors TVA. Et il couvre les modèles salariaux courants, mais n'est pas conçu pour des branches très complexes comme la location de services – justement là où l'impôt à la source est particulièrement exigeant.
Questions fréquentes sur l'impôt à la source
Qui est soumis à l'impôt à la source en Suisse ?
Les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse sans autorisation d'établissement C, ainsi que toutes les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent pour un employeur suisse – pour ces dernières, indépendamment de leur nationalité et de leur autorisation. Si une personne mariée vit en ménage commun avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C, l'impôt à la source ne s'applique pas.
Dans quel délai dois-je annoncer une nouvelle collaboratrice ?
Dans les huit jours suivant son entrée en fonction, auprès de l'autorité fiscale cantonale compétente. Si tu transmets le décompte de l'impôt à la source par voie électronique, tu peux annoncer les nouveaux engagements avec le décompte mensuel.
Quel code tarifaire appliquer si je ne connais pas la situation de la personne ?
Le code tarifaire A0Y pour les personnes célibataires et en cas d'état civil inconnu, C0Y pour les personnes mariées – donc chaque fois sans déduction pour enfants et avec impôt ecclésiastique. La personne concernée peut demander un nouveau calcul jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Que se passe-t-il si je ne prélève pas l'impôt à la source ?
Tu réponds du paiement indépendamment de toute faute. Le montant t'est réclamé, et la commission de perception peut être réduite ou supprimée. En cas de non-versement intentionnel ou par négligence, une amende pour soustraction d'impôt s'y ajoute.
À partir de quel salaire y a-t-il une taxation ordinaire ultérieure ?
À partir d'un revenu brut provenant d'une activité lucrative dépendante de CHF 120'000 par année fiscale, automatiquement et sans demande. Pour les couples mariés, il suffit que l'un des deux conjoints atteigne ce seuil.
L'imposition à la source prend-elle fin automatiquement avec le permis C ?
Oui, à partir du mois qui suit l'octroi de l'autorisation d'établissement. Il en va de même en cas de mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C. Mais tu ne l'apprends que si tes collaborateurs te le communiquent.
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