Rappel de paiement en Suisse : délais, modèle & poursuite (2026)

En Suisse, environ 10 à 30 % des factures ne sont pas payées dans les délais. Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, il ne s'agit pas de mauvaise volonté, mais d'un oubli ou d'un retard interne chez le destinataire. Un rappel cordial suffit à régler la majorité des créances ouvertes.

Si cela ne suffit pas, il faut une procédure d'escalade claire, du simple rappel jusqu'à l'office des poursuites. Ce guide explique l'ensemble du processus, les bases juridiques et le ton à adopter à chaque étape.

Pour les bases concernant les délais de paiement, l'escompte et les mentions obligatoires sur la facture, consulte notre guide complet sur la facturation.

Quand le client est-il en demeure ?

La question paraît simple, mais la réponse dépend de la présence ou non d'un délai de paiement précis sur la facture.

Avec un délai de paiement convenu : Si ta facture indique « payable dans les 30 jours » et que le client ne paie pas, il est automatiquement en demeure dès le 31e jour, sans autre démarche de ta part. C'est ce que prévoit l'art. 102 CO.

Sans délai de paiement convenu : La créance est certes immédiatement exigible (art. 75 CO), mais le client n'est mis en demeure qu'au moment où tu lui envoies un rappel. Ce rappel le met formellement en demeure. Ce n'est qu'à partir de ce moment que tu peux demander un intérêt moratoire.

La conséquence pratique : indique un délai de paiement clair sur chaque facture. Tu évites ainsi toute incertitude quant au moment où le retard commence officiellement.

La procédure d'escalade : Du rappel à la poursuite

Le droit suisse n'impose pas l'envoi d'un rappel. Une fois le délai de paiement écoulé, tu pourrais directement déposer une réquisition de poursuite. En pratique, une approche progressive est toutefois préférable, car elle préserve la relation client et permet de résoudre la majorité des cas sans poursuite.

Rappel de paiement 5 à 10 jours après l'échéance

Un message cordial indiquant que la facture est encore ouverte. Aucun reproche, aucune menace. Cela suffit souvent. Fixe un nouveau délai, par exemple 10 jours.

1er rappel formel 10 à 14 jours après le rappel

Un ton plus ferme. Mentionne le retard et la facture originale. Fixe un nouveau délai de paiement de 10 jours. Facultatif : indique l'intérêt moratoire.

2e / dernier rappel 10 à 14 jours après le 1er rappel

Indique clairement qu'une procédure de poursuite sera engagée si le paiement n'est pas reçu dans le délai fixé. Envoie le rappel par courrier recommandé. Mentionne l'intérêt moratoire et les éventuels frais de rappel.

Réquisition de poursuite Après l'expiration du dernier délai

Dépose la réquisition auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur, ou du siège pour les personnes morales. L'office notifie ensuite un commandement de payer.

N'attends pas trop longtemps entre les différentes étapes. Plus le temps passe, plus il devient difficile de recouvrer l'argent. L'ensemble du processus, du premier rappel de paiement à la réquisition de poursuite, ne devrait pas dépasser six à huit semaines.

Intérêt moratoire et frais de rappel

Intérêt moratoire : 5 % par an, automatiquement

Dès que le client est en demeure, tu peux appliquer un intérêt moratoire de 5 % par an sur la créance ouverte. Ce droit découle de l'art. 104 CO, même si rien n'a été convenu au préalable. L'intérêt court dès le premier jour de demeure.

Le calcul : montant ouvert × 5 % × nombre de jours de retard ÷ 365. Pour une facture de CHF 5'000 en retard de 30 jours, cela représente CHF 20.55. Ce n'est pas un montant considérable, mais c'est un signal important.

Un intérêt moratoire plus élevé, par exemple 8 % ou 10 %, est autorisé s'il a été convenu contractuellement ou dans les conditions générales. Sans accord, le taux légal de 5 % s'applique.

Frais de rappel : Uniquement s'ils ont été convenus

Contrairement à l'intérêt moratoire, les frais de rappel ne sont pas automatiquement dus. Tu ne peux les facturer que s'ils ont été convenus au préalable, par exemple dans tes conditions générales ou sur la facture. Des forfaits comme « CHF 30 par rappel » sans base contractuelle peuvent être contestés juridiquement.

En pratique, le premier rappel de paiement est généralement gratuit. À partir du deuxième rappel, tu peux facturer des frais modérés si une base contractuelle existe. Les montants doivent rester proportionnés. CHF 10 à 30 par étape de rappel sont courants.

Trouver le bon ton

Le ton peut faire la différence entre un client qui paie et reste, et un client qui paie mais ne revient jamais. Règle de base : le ton devient plus ferme à chaque étape, mais jamais insultant ni menaçant.

Le premier rappel part du principe que la facture a simplement été oubliée. Reste factuel et cordial : « Il est possible que notre facture n° 2026-047 du [date] ait été oubliée. Nous te prions de verser le montant de CHF [montant] dans un délai de 10 jours. »

Le premier rappel formel constate le retard et renvoie à la facture originale : « Malgré notre rappel de paiement, la facture n° 2026-047 reste impayée. Nous te prions de régler le montant ouvert de CHF [montant], majoré de l'intérêt moratoire, d'ici au [date]. »

Le dernier rappel annonce la poursuite et doit être envoyé par courrier recommandé : « Sans réception du paiement dans un délai de 10 jours, nous serons contraints d'engager une procédure de poursuite. » Ce ne doit pas être une menace vide. Si tu annonces l'étape suivante, il faut ensuite agir, sinon les futurs rappels perdent leur effet.

Joins à chaque rappel la section paiement QR de la facture originale ou un lien vers celle-ci. Plus le paiement est simple, plus il a de chances d'arriver rapidement. Une QR-facture réduit l'effort à un simple scan dans l'app bancaire.

La procédure de poursuite en bref

Si aucun paiement n'arrive après le dernier rappel, tu déposes une réquisition de poursuite auprès de l'office compétent. Il s'agit de l'office des poursuites du domicile du débiteur, ou du siège pour les entreprises inscrites au registre du commerce. La réquisition peut être remplie en ligne via le guichet des poursuites de la Confédération.

La suite se déroule ainsi :

L'office des poursuites notifie au débiteur un commandement de payer. Celui-ci lui demande de régler la créance, intérêts et frais de poursuite compris, dans un délai de 20 jours.
Le débiteur peut faire opposition dans un délai de 10 jours. Cela signifie qu'il conteste la créance. Dans ce cas, tu dois faire lever l'opposition, en règle générale par une procédure judiciaire.
Si aucune opposition n'est formée et que le paiement n'arrive toujours pas, tu peux poursuivre la procédure en déposant une réquisition de continuer la poursuite.

Les frais de la réquisition de poursuite dépendent du montant de la créance. Ils vont d'environ CHF 40 pour les créances jusqu'à CHF 500 à environ CHF 100 pour les créances jusqu'à CHF 100'000. Tu avances les frais, mais tu peux les répercuter sur le débiteur.

Attention : L'office des poursuites ne vérifie pas si ta créance est justifiée. Il vérifie uniquement si la réquisition est formellement correcte. L'examen matériel n'a lieu que si le débiteur fait opposition et que tu engages la procédure judiciaire. Documente donc soigneusement chaque étape, notamment la facture, les rappels et les délais, afin de pouvoir prouver l'existence de la créance en cas de litige.

Garder un œil sur les factures ouvertes

Pour gérer les rappels efficacement, tu as surtout besoin d'une chose : savoir quelles factures sont ouvertes, lesquelles sont en retard et lesquelles ont été payées. Un logiciel de facturation avec suivi intégré des créances te permet de garder cette vue d'ensemble.

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Questions fréquentes

Dois-je envoyer un rappel avant d'engager une poursuite ?

Non. En Suisse, la loi n'impose pas d'envoyer un rappel. Une fois le délai de paiement écoulé, tu pourrais directement déposer une réquisition de poursuite. En pratique, une procédure de rappel progressive est toutefois judicieuse, car la plupart des factures ouvertes ont simplement été oubliées et sont payées après un rappel.

Quel montant puis-je facturer comme frais de rappel ?

Les frais de rappel ne sont autorisés que s'ils ont été convenus contractuellement, par exemple dans tes conditions générales. Sans accord, tu ne peux pas les réclamer. CHF 10 à 30 par étape de rappel sont courants. Les montants doivent rester proportionnés, car un forfait arbitraire peut être contesté juridiquement.

À partir de quand puis-je demander un intérêt moratoire ?

Dès le premier jour de demeure. Si un délai de paiement a été convenu, il s'agit automatiquement du jour suivant l'expiration du délai. Sans délai convenu, la demeure commence seulement avec le rappel. Le taux légal est de 5 % par an selon l'art. 104 CO et s'applique sans accord particulier.

Le dernier rappel doit-il être envoyé par courrier recommandé ?

Ce n'est pas une obligation légale. En pratique, c'est toutefois vivement recommandé, car un envoi recommandé permet de prouver que le débiteur a effectivement reçu le dernier rappel. Sans cette preuve, il pourrait ensuite prétendre ne jamais avoir été relancé.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

Il conteste la créance et la poursuite est provisoirement suspendue. Pour la continuer, tu dois faire lever l'opposition, en règle générale par une procédure de mainlevée devant le tribunal. Tu dois pour cela disposer d'une preuve de ta créance, par exemple un contrat signé, une facture reconnue ou un ancien acte de défaut de biens.

Quand ma créance se prescrit-elle ?

En Suisse, les créances relatives à des marchandises et prestations se prescrivent après 5 ans selon l'art. 128 CO. Le délai commence à courir à l'échéance de la facture. Une poursuite interrompt la prescription, ce qui constitue une raison supplémentaire de ne pas attendre trop longtemps.