Établir une facture en Suisse : le guide complet (2026)

Toute personne qui fournit des prestations en Suisse finit tôt ou tard par établir une facture. Une facture incorrecte entraîne des questions chez le destinataire, bloque la déduction de l’impôt préalable et, dans le pire des cas, atterrit sur la pile « non déductible » lors d’un contrôle TVA. Ce guide couvre l’ensemble du sujet : des mentions légales obligatoires à la facture QR comme standard suisse, jusqu’à la question de savoir ce qui se passe quand personne ne paie.

Mentions obligatoires sur les factures suisses

Une facture claire et précise est la clé pour limiter les retards de paiement. Pour que tes factures puissent être traitées et payées correctement par tous les destinataires, il est important de respecter les éléments obligatoires d’une facture.

S’il manque des éléments, le destinataire peut rencontrer des problèmes lors d’un contrôle TVA ou d’un audit. C’est pourquoi les factures qui ne mentionnent pas clairement tous les éléments minimaux sont souvent refusées.

Éléments minimaux sur les factures suisses

Si l’un de ces éléments manque, le destinataire ne peut pas faire valoir la déduction de l’impôt préalable – et un contrôle TVA contestera la facture. En pratique, cela signifie que la facture revient et doit être corrigée. Il vaut donc la peine de respecter correctement les mentions obligatoires dès le départ.

Ces éléments minimaux sont exigés sur les factures en vertu de l’art. 26 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Utilise notre outil gratuit pour créer une facture QR suisse simple qui tient compte de toutes ces mentions obligatoires et te facilite nettement le travail.

Nom de l’entreprise sur les factures

Si tu es indépendant en tant que personne physique et que tu n’as pas créé de Sàrl, de SA ou de société en nom collectif, ton nom civil doit figurer sur la facture – même si tu exerces sous un nom commercial (p. ex. « Studio11 »). Dans ce cas, les deux figurent sur la facture : « Studio11 – Anna Holzberg ».

Date de la livraison ou de la prestation

La date de la prestation est obligatoire lorsqu’elle diffère de la date de facturation. Elle indique à quel moment le service a été fourni ou le bien livré. Si cette information manque, le destinataire ne peut parfois pas attribuer la charge à la bonne période – ce qui pose problème lors d’un contrôle.

Numéro de TVA

Si ton entreprise est assujettie à la TVA, le numéro de TVA doit figurer bien en vue sur la facture. Tu l’as reçu de l’Administration fédérale des contributions (AFC) lors de ton inscription, au format :

CHE-123.456.789 TVA

Le numéro de TVA permet au destinataire de faire valoir correctement la déduction de l’impôt préalable et simplifie la comptabilité des deux côtés.

Informations supplémentaires recommandées

Au-delà des obligations légales, les informations suivantes sont presque aussi importantes dans la pratique, car elles évitent les questions et accélèrent le paiement :

• Numéro de facture clairement identifiable (p. ex. séquentiel et basé sur l’année : 2026-001)
• Positions de facture clairement détaillées avec prix unitaires
• Conditions de paiement (délai de paiement, éventuel escompte)
• IBAN ou QR-IBAN pour le paiement

Facture avec ou sans TVA

Selon l’art. 10 LTVA, l’assujettissement à la TVA s’applique à partir d’un chiffre d’affaires annuel mondial de CHF 100'000. En dessous de ce seuil, tu peux t’assujettir volontairement – mais tu n’y es pas obligé.

Si tu es assujetti à la TVA, tu indiques séparément sur la facture le taux applicable : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) ou 3,8 % (taux spécial pour l’hébergement). Les taux actuels sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Si tu décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, tu indiques malgré tout le taux de TVA ordinaire sur la facture – et non ton taux de la dette fiscale nette. Cela crée souvent de la confusion, mais la règle est claire. Tu trouveras un aperçu des taux de TVA actuels dans notre guide TVA.

Si tu n’es pas assujetti à la TVA, il est recommandé d’ajouter une mention sur la facture, par exemple : « Sans TVA – entreprise non assujettie à la TVA (chiffre d’affaires inférieur à CHF 100'000) ». Tu évites ainsi que le destinataire fasse valoir par erreur une déduction de l’impôt préalable.

Avec un logiciel de facturation moderne comme Infinity, tu n’as pas à t’en préoccuper : les adresses sont automatiquement enregistrées sous forme structurée dans le code QR. Avec une solution manuelle ou un outil plus ancien, une vérification s’impose.

Créer gratuitement une facture QR

Pour des factures QR ponctuelles, certaines banques proposent directement dans leur e-banking un générateur de section paiement QR. Tu peux aussi utiliser des sites comme qr-rechnung.net pour créer une section paiement QR isolée. Veille alors à joindre en plus une facture complète avec toutes les mentions légales obligatoires.

Si tu factures régulièrement, un logiciel de facturation vaut la peine. Les données clients, les produits et les factures récurrentes peuvent être enregistrés et réutilisés, au lieu de repartir de zéro à chaque fois.

Avec Infinity, tu peux créer, envoyer et gérer directement tes factures avec la section paiement QR. Tu peux essayer Infinity gratuitement pendant 14 jours.

Tu trouveras le guide complet de la facture QR – avec QR-IBAN ou IBAN normal, les trois types de référence et l’obligation d’adresses structurées en 2026 – ici : Créer une facture QR en Suisse.

De l’offre à la facture

Le processus typique commence souvent par une offre, et non par une facture. Selon le droit suisse (CO, art. 3 et art. 7), une offre est une proposition contraignante – dès que le client l’accepte, le contrat est conclu.

Le bon processus est le suivant : établir l’offre, attendre la confirmation du client, fournir la prestation, établir la facture. Si tu gères ce processus dans un logiciel, tu peux convertir l’offre en facture QR en un clic, sans ressaisir les données – c’est par exemple ainsi que cela fonctionne dans Infinity avec l’éditeur visuel.

Plus de détails dans notre guide dédié : Rédiger une offre en Suisse – mentions obligatoires, validité & modèle.

Délais et conditions de paiement

Le droit suisse ne prescrit aucun délai de paiement précis. Tu peux le fixer librement. Les délais les plus courants dans la pratique :

• 30 jours – le standard suisse, surtout en B2B
• 14 jours – fréquent chez les freelances et pour les petits mandats
• 10 jours – lorsqu’un paiement rapide est souhaité

Selon le secteur, attends-toi à ce que 10 à 30 % des factures ne soient pas payées dans les délais. Établis donc tes factures tôt – idéalement dès la prestation fournie – et envisage des acomptes (factures d’acompte) pour les projets plus importants afin de protéger ta trésorerie.

L’escompte comme incitation au paiement rapide

Un escompte est une réduction de prix accordée en cas de paiement anticipé. Par exemple : « 2 % d’escompte en cas de paiement sous 10 jours, net à 30 jours. » Cela crée une incitation sans raccourcir le délai standard. Indique clairement les conditions sur la facture pour éviter tout malentendu.

Que faire en cas de factures impayées

Lorsqu’une facture reste impayée après l’échéance, tu as en principe le droit, en Suisse, d’engager directement une poursuite contre le client – sans rappel préalable. Dans la pratique, il est toutefois recommandé de procéder par étapes avant d’en arriver à la procédure de poursuite :

• Rappel de paiement – cordial, peu après l’échéance
• Première relance – ton plus ferme, avec un nouveau délai (p. ex. 10 jours)
• Deuxième relance – mention d’éventuels intérêts moratoires et de la procédure de poursuite à venir

Selon l’art. 104 CO, tu peux facturer un intérêt moratoire de 5 % par an en cas de demeure. Un taux plus élevé n’est admis que s’il a été convenu contractuellement (p. ex. dans les CG).

Si aucun paiement n’arrive après la deuxième relance, tu peux déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. Le Portail PME de la Confédération décrit la procédure exacte.

Plus de détails dans notre guide dédié : Rédiger un rappel de paiement en Suisse – délais, modèle & poursuite.

Cas particuliers de facturation

Toutes les factures ne suivent pas le schéma standard. Certains cas particuliers reviennent régulièrement dans la pratique :

• Facture pro forma – une facture sans demande de paiement, p. ex. à des fins douanières ou comme annonce préalable. Ce n’est pas un document fiscalement pertinent.
• Facture d’acompte (paiement anticipé) – établie pour les projets importants avant la facture finale. La TVA est indiquée proportionnellement sur la facture d’acompte.
• Note de crédit – corrige entièrement ou partiellement une facture déjà établie. Important : le numéro de la facture initiale doit être mentionné.
• Facture d’annulation – annule entièrement une facture erronée avant l’établissement d’une nouvelle facture.

Plus de détails dans notre guide dédié : Facture pro forma, facture d’acompte & note de crédit – les cas particuliers expliqués.

Archivage numérique et obligation de conservation

En Suisse, les documents commerciaux – dont les factures – doivent être conservés pendant au moins dix ans selon l’art. 958f CO. Le délai commence à la fin de l’exercice au cours duquel la facture a été établie.

Les justificatifs numériques et papier sont en principe considérés comme équivalents tant que la comptabilité est tenue correctement. Autrement dit : tu peux archiver tes factures sous forme numérique et renoncer aux copies papier, à condition que les documents soient accessibles à tout moment et conservés sans modification.

Un logiciel de facturation avec archivage intégré des justificatifs – comme Infinity – s’en charge automatiquement : chaque facture créée ou reçue est enregistrée et reste accessible pendant toute la durée légale de conservation.

Établir des factures avec le bon outil

Créer des factures à la main dans Word ou Excel fonctionne – mais cela ne suit pas la croissance. Si tu factures régulièrement, tu profites d’un logiciel de facturation qui crée des factures QR conformes aux normes, calcule automatiquement la TVA, gère les données de base des clients et comptabilise chaque créance directement.

Avec Infinity, tu crées des factures QR et des offres dans un éditeur visuel, tu les envoies par e-mail ou par lien et tu vois d’un coup d’œil quelles créances sont ouvertes, payées ou en retard. La comptabilité suit en arrière-plan – y compris des propositions d’écritures assistées par l’IA grâce à Live Accounting.

Plus de détails dans notre guide dédié : Logiciel de facturation en Suisse – les meilleurs outils pour PME comparés.

Teste Infinity gratuitement pendant 14 jours – offres et factures illimitées, sans carte de crédit.

Questions fréquentes