Rédiger une offre en Suisse : mentions, validité & modèle (2026)

Rédiger une offre peut sembler n’être qu’une formalité. En réalité, tu fais une proposition juridiquement contraignante : dès que la cliente l’accepte, le contrat est conclu, même sans signature et sans contrat séparé. Si tu l’ignores, tu risques de calculer trop juste, d’oublier la durée de validité ou de confondre une offre avec un devis estimatif non contraignant.

Ce guide t’explique comment rédiger en Suisse une offre juridiquement claire et professionnelle. Des mentions essentielles à la bonne formulation, jusqu’au moment où l’offre devient une facture QR.

Qu’est-ce qu’une offre et pourquoi est-elle contraignante ?

Dans le Code suisse des obligations (CO), une offre est une proposition au sens de l’art. 3 CO. Cela signifie que la personne qui émet l’offre est liée par celle-ci dès qu’elle parvient à la destinataire. Aucun document signé n’est nécessaire : l’acceptation suffit.

Cela a deux conséquences pratiques :

Tu dois fournir la prestation au prix indiqué dès que la cliente accepte. Si tu refuses ensuite, elle peut réclamer l’exécution ou des dommages-intérêts.
Tu restes lié jusqu’à l’expiration de la durée de validité que tu as fixée. Sans délai explicite, un « délai raisonnable » s’applique selon l’art. 5 CO. En pratique, selon le secteur, cela peut aller de quelques jours à quelques semaines.

Il vaut donc la peine de calculer chaque offre avec soin et d’indiquer clairement sa durée de validité.

Offre vs devis estimatif

Ces termes sont souvent utilisés comme des synonymes, mais juridiquement il s’agit de deux choses différentes, avec des conséquences très différentes pour toi en tant que prestataire.

Offre (art. 3 CO)

Proposition contraignante à prix fixe
La cliente peut accepter et le contrat est conclu
Le prix ne peut pas être augmenté par la suite
Adaptée lorsque l’étendue de la prestation est clairement définie

Devis estimatif (art. 375 CO)

Estimation non contraignante des coûts prévus
Le prix final peut varier, avec une tolérance d’environ 10 %
En cas de dépassement disproportionné : droit de se départir du contrat
Adapté aux prestations dont l’ampleur varie, par exemple des rénovations

Règle simple : si le périmètre est clair, rédige une offre. Si la charge de travail est difficile à estimer, par exemple lors d’une rénovation ou d’un mandat de conseil exploratoire, un devis estimatif est plus sûr. Veille toutefois à bien nommer le document. Si tu écris « devis estimatif » mais indiques ensuite un prix fixe, tu risques d’être considéré comme ayant formulé une offre contraignante en cas de litige.

Mentions essentielles d’une offre

Le droit suisse ne prévoit pas de liste formelle pour les offres. Les éléments suivants découlent toutefois du droit général des contrats (art. 1 à 10 CO) et de la pratique. Ils rendent l’offre plus claire juridiquement et évitent les questions :

Expéditeur : nom de ton entreprise, adresse, coordonnées et, le cas échéant, inscription au registre du commerce ou IDE
Destinataire : nom ou raison sociale et adresse de la cliente
Numéro et date de l’offre : pour une identification claire et comme preuve de la date d’émission
Description détaillée de la prestation : nature, étendue et quantité, de manière aussi précise que possible
Prix unitaire par poste et prix total
TVA : si tu es assujetti à la TVA, indique séparément le taux et le montant
Durée de validité : « Cette offre est valable jusqu’au [date] »
Conditions de paiement : délai et éventuel escompte

Plus la description de la prestation est précise, moins il y a de marge de discussion par la suite. « Créer un site web » est trop vague. « Refonte du site web, 5 pages, responsive, y compris 2 cycles de feedback » donne de la clarté aux deux parties.

Bien fixer la durée de validité

La durée de validité détermine combien de temps tu restes lié par ton offre. En pratique, 30 jours est un standard courant en Suisse. Selon le secteur et le projet, 14 ou 60 jours sont également fréquents.

Si tu ne fixes aucun délai, l’art. 5 CO s’applique : l’offre reste valable pendant un « délai raisonnable ». Ce qui est considéré comme raisonnable dépend des circonstances, mais tu n’as aucun intérêt à laisser cette question à l’appréciation d’un tribunal. Indique donc toujours explicitement la durée de validité.

Conseil : Si tu veux conserver de la flexibilité, tu peux ajouter la mention « offre sans engagement » ou « offre non contraignante ». Selon l’art. 7 al. 1 CO, l’offre devient alors non contraignante : tu n’es pas automatiquement lié si la cliente l’accepte. Utilise toutefois cette mention de manière consciente, car une offre non contraignante peut paraître moins convaincante qu’une proposition claire et ferme.

Tu peux aussi prévoir un droit de révocation dans une offre qui reste par ailleurs contraignante : « Cette offre est valable jusqu’au [date]. Un droit de révocation est expressément réservé. » Tu restes ainsi engagé, tout en conservant une possibilité de retrait si, par exemple, tes prix d’achat changent.

TVA sur l’offre

Si tu es assujetti à la TVA, à partir de CHF 100'000 de chiffre d’affaires mondial annuel, indique séparément le taux et le montant de la taxe, comme sur une facture. Les taux actuels sont de 8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit et 3,8 % pour le taux spécial de l’hébergement.

La même règle s’applique à l’offre si tu utilises la méthode des taux de la dette fiscale nette : tu indiques tout de même le taux de TVA ordinaire et non ton taux de dette fiscale nette. Tu trouveras un aperçu dans notre guide TVA.

Si tu n’es pas assujetti à la TVA, une brève mention est recommandée : « Prix hors TVA, entreprise exonérée de TVA. » Cela évite les questions.

CG : quand et comment les intégrer

Si tu as des conditions générales, elles doivent être explicitement mentionnées dans l’offre ou jointes en annexe. Une référence faite seulement plus tard sur la facture ne suffit pas : la cliente doit pouvoir prendre connaissance des CG avant d’accepter l’offre.

Formulation courante : « Nos CG s’appliquent (voir annexe / disponibles sous [URL]). » Dès que la cliente accepte l’offre, les CG font ainsi partie du contrat.

De l’offre à la facture QR

Le workflow propre après l’acceptation :

Recevoir la confirmation de la cliente, par e-mail, oralement ou par signature
Fournir la prestation
Convertir l’offre en facture, idéalement en un clic dans ton logiciel de facturation afin de reprendre automatiquement les postes, les prix et les données de la cliente
Envoyer la facture QR et attendre le paiement

Avec Infinity, tu crées des offres dans un éditeur visuel, avec Instant Fill qui propose des postes et des prix à l’aide de l’IA. Après acceptation, l’offre devient une facture QR en un clic : les données de la cliente, les postes et le calcul de la TVA sont repris automatiquement, tandis que la comptabilité s’effectue directement en arrière-plan.

Tu trouveras toutes les exigences légales d’une facture suisse, y compris les mentions obligatoires, la section de paiement QR et l’indication de la TVA, dans notre guide complet de la facturation.

Conserver les offres

Les offres sont des documents commerciaux et sont soumises à une obligation de conservation de dix ans selon l’art. 958f CO. Le stockage numérique ou physique est autorisé, à condition que les documents restent accessibles et soient conservés sans modification.

Avec un logiciel de facturation qui intègre la gestion des offres, ce point est automatiquement réglé : chaque offre créée est enregistrée et reste accessible pendant toute la durée légale de conservation.

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Questions fréquentes

Une offre est-elle contraignante sans la signature de la cliente ?

Oui. Selon l’art. 3 CO, l’offre est contraignante dès qu’elle parvient à la destinataire. La cliente n’a rien besoin de signer : son acceptation, y compris par e-mail ou oralement, suffit à conclure un contrat.

Combien de temps une offre est-elle valable si je n’indique aucun délai ?

Sans délai explicite, l’art. 5 CO s’applique : l’offre reste valable pendant un « délai raisonnable ». Ce qui est raisonnable dépend du secteur et des circonstances. En pratique, pour la plupart des prestations, il s’agit de quelques jours à quelques semaines. Pour éviter toute incertitude, il est recommandé d’indiquer explicitement la durée de validité. Trente jours est un standard courant.

Puis-je révoquer une offre déjà envoyée ?

En principe non, tant que la durée de validité court, sauf si tu as prévu une clause de révocation dans l’offre ou si tu as qualifié l’offre de non contraignante. Sans une telle réserve, tu restes lié jusqu’à l’expiration du délai ou jusqu’au refus de la cliente.

Le prix final peut-il dépasser un devis estimatif ?

Oui, mais uniquement dans des limites raisonnables. Une tolérance d’environ 10 % est couramment utilisée comme règle pratique. En cas de dépassement disproportionné, la cliente a le droit de se départir du contrat selon l’art. 375 CO, même pendant l’exécution. Avec une offre contraignante, en revanche, le prix est fixe.

Dois-je indiquer la TVA sur l’offre ?

Si tu es assujetti à la TVA, oui : le taux et le montant doivent être indiqués séparément. Ce point est moins strictement réglementé pour une offre que pour une facture, où il est pertinent pour la déduction de l’impôt préalable, mais cela évite les malentendus sur le prix final et facilite le passage à la facture.

Combien de temps dois-je conserver les offres ?

Dix ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel l’offre a été créée, selon l’art. 958f CO. Les documents numériques et physiques sont considérés comme équivalents.