CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel: c'est le chiffre qui figure dans chaque article sur l'assujettissement à la TVA. Il est exact, mais il ne répond pas aux vraies questions. Quand l'assujettissement commence-t-il exactement, quels chiffres d'affaires comptent, et que se passe-t-il si vous êtes en retard ?
Nous passons en revue le seuil, montrons quelles recettes comptent et lesquelles non, quand l'assujettissement volontaire est intéressant et comment se déroule l'inscription. Et l'erreur qui coûte le plus cher: indiquer la TVA avant d'être inscrit.
Trois conditions avant de parler de chiffres
Avant même qu'un seuil de chiffre d'affaires devienne pertinent, votre entreprise doit remplir trois conditions. Selon l'AFC, une entreprise ayant son siège en Suisse est en principe assujettie si elle exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale, si elle agit en son propre nom vis-à-vis des tiers et si elle vise à réaliser durablement des recettes provenant de prestations.
La forme juridique ne joue aucun rôle. Raison individuelle, Sàrl ou SA: pour l'assujettissement, c'est le chiffre d'affaires qui compte, pas l'habit juridique.
Le seuil: 100'000, mais pas pour tout le monde
Le seuil général s'élève à CHF 100'000 de chiffre d'affaires provenant de prestations en Suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. À côté de cela, l'AFC mentionne des limites différentes, sur une page disponible en allemand:
- Associations sportives ou culturelles à but non lucratif et gérées de manière bénévole: au moins CHF 250'000.
- Institutions d'utilité publique: au moins CHF 250'000.
- Institutions de droit public: au moins CHF 100'000 provenant de prestations imposables à des tiers autres que des collectivités publiques.
- Manifestations sportives, culturelles ou fêtes ponctuelles: au moins CHF 100'000 de recettes imposables budgétées, par exemple provenant de la restauration, de stands de vente, de la publicité ou du sponsoring.
La limite de CHF 250'000 pour les associations est régulièrement oubliée. Qui dirige un club sportif bénévole dispose donc d'une marge nettement plus grande qu'une entreprise.
Quels chiffres d'affaires comptent et lesquels non
C'est là que naissent la plupart des erreurs d'appréciation. Sont déterminantes les contre-prestations provenant de livraisons et de prestations de services imposables en Suisse, de livraisons et prestations à l'étranger si elles étaient imposables en Suisse, ainsi que de prestations exonérées de l'impôt en Suisse.
Ne comptent en revanche pas les contre-prestations pour des prestations exclues du champ de l'impôt en Suisse, les contre-prestations pour des prestations à l'étranger qui seraient exclues en Suisse, les recettes qui ne proviennent pas de prestations fournies, soit les non-contre-prestations au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA comme les dons ou les subventions, ainsi que les recettes du domaine non entrepreneurial.
La différence entre «exonéré» et «exclu du champ de l'impôt» est décisive et constamment confondue: les prestations exonérées, par exemple les exportations, comptent dans le seuil. Les prestations exclues du champ de l'impôt, par exemple de nombreuses prestations dans la formation ou la santé, non. Une physiothérapeute qui fournit essentiellement des traitements exclus peut donc dépasser largement CHF 100'000 de chiffre d'affaires sans être assujettie.
Quand l'assujettissement commence
Le moment dépend de si vous démarrez ou si vous êtes actif depuis un moment.
Les entreprises suisses qui commencent une activité, ou qui l'étendent par la reprise d'une entreprise ou l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité, deviennent assujetties dès le début de cette activité s'il faut admettre, au vu des circonstances, que le seuil déterminant sera atteint dans les douze mois suivants. C'est donc la prévision qui compte, et non le chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Les entreprises existantes jusque-là libérées de l'assujettissement le deviennent à l'issue de l'exercice au cours duquel le seuil déterminant est atteint.
Concrètement: si vous démarrez avec un business plan prévoyant CHF 150'000 la première année, vous êtes assujetti dès le premier jour. Si vous commencez petit et franchissez le seuil pour la première fois la troisième année, vous le devenez l'année suivante. Surveillez votre chiffre d'affaires sur douze mois glissants plutôt que la seule année civile.
L'inscription: procédure et délai
L'inscription se fait en ligne auprès de l'AFC. Selon l'art. 66 al. 1 LTVA, vous devez vous annoncer spontanément dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement. Ici aussi, le principe de l'auto-déclaration s'applique: personne ne vous écrit.
Seules comptent les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Dons, subventions et prestations exclues restent en dehors.
L'AFC met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de clarifier l'assujettissement et de déclencher l'inscription.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette, et donc décompte trimestriel ou semestriel. Ce choix influence la charge administrative et l'impôt.
Ce n'est qu'avec le numéro TVA que vous pouvez indiquer l'impôt sur vos factures. Dès lors, numéro et taux figurent sur chaque facture.
Le questionnaire et toutes les informations sur l'inscription se trouvent sur la page d'inscription de l'AFC, en allemand. La méthode de décompte qui vous convient est traitée dans l'article sur le taux de la dette fiscale nette ou la méthode effective.
L'erreur la plus coûteuse: indiquer la TVA sans être inscrit
Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense: un modèle trouvé sur internet contient une ligne TVA, ou quelqu'un reprend la facture d'un collègue. Le montant indiqué devient dû sans que vous puissiez déduire l'impôt préalable en contrepartie. Vérifiez donc votre modèle de facture avant d'établir la première facture, et pas au premier contrôle.
Assujettissement volontaire: quand il en vaut la peine
Les entreprises qui n'atteignent pas les seuils peuvent tout de même se faire inscrire comme assujetties. L'AFC précise qu'un assujettissement volontaire est possible au plus tôt au début d'une période fiscale en cours.
Deux situations plaident pour cette solution. Premièrement, des investissements ou des charges en amont élevés: seule une entreprise inscrite peut déduire l'impôt préalable sur les machines, les véhicules, les logiciels ou les aménagements. Dans une phase de démarrage avec des dépenses élevées et des recettes faibles, il en résulte régulièrement un excédent d'impôt préalable que l'AFC verse. Deuxièmement, une clientèle purement B2B: si vos clients sont eux-mêmes assujettis, ils déduisent la TVA comme impôt préalable. Elle est neutre pour eux, votre prix reste donc le même en pratique.
À l'inverse, la vente à des clients privés plaide contre. La TVA augmente alors directement le prix final, car les particuliers ne peuvent pas déduire l'impôt préalable. Qui vend principalement à des particuliers et a peu de charges en amont renchérit son offre et s'ajoute du travail administratif.
Une remarque pour plus tard: qui décompte avec les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires ne peut pas opter pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt. Si l'option vous concerne, cela influence le choix de la méthode.
Et pour en ressortir: la radiation
L'assujettissement prend fin avec la cessation de l'activité entrepreneuriale ou, en cas de liquidation de patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation. Dans ces deux cas, vous devez vous annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours.
Si votre chiffre d'affaires déterminant passe sous CHF 100'000 et qu'il faut s'attendre à ce qu'il ne soit pas non plus atteint durant la période fiscale suivante, vous pouvez être libéré de l'assujettissement et radié du registre TVA. La radiation est possible au plus tôt à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le seuil n'a plus été atteint pour la première fois, et doit parvenir à l'AFC dans les 60 jours suivant la fin de cette période. Important: ne pas se désinscrire vaut renonciation à la libération, vous restez donc assujetti. Toutes les informations figurent sur la page de radiation de l'AFC, en allemand.
Garder le chiffre d'affaires à l'œil avec Infinity
On ne rate pas l'assujettissement par négligence, mais parce que les chiffres ne se rassemblent qu'à la clôture annuelle. Une comptabilité tenue en continu résout exactement cela: avec Infinity, la comptabilité IA suisse, vous reliez votre compte bancaire, confirmez les propositions d'écritures de l'IA en temps réel et voyez à tout moment votre chiffre d'affaires cumulé dans le compte de résultat, au lieu de le reconstituer une fois par an.
Une fois inscrit, vous établissez avec Infinity des factures aux taux légaux avec votre numéro TVA. Le déroulement du décompte est décrit dans l'article sur les délais TVA et le Portail AFC, et d'autres articles se trouvent sur le blog Infinity.
Questions fréquentes sur l'assujettissement à la TVA
À partir de quand suis-je assujetti à la TVA ?
À partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Les nouvelles entreprises le deviennent dès le début de l'activité s'il est prévisible que le seuil sera atteint dans les douze mois suivants.
Les dons et subventions comptent-ils dans le seuil ?
Non. Les recettes qui ne proviennent pas de prestations fournies sont des non-contre-prestations au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA et ne comptent pas dans le seuil. Il en va de même des prestations exclues du champ de l'impôt.
Quel seuil s'applique aux associations ?
Pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d'utilité publique, le seuil est de CHF 250'000 au lieu de CHF 100'000.
De combien de temps est-ce que je dispose pour m'inscrire ?
Selon l'art. 66 al. 1 LTVA, dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement, et de manière spontanée. L'inscription se fait en ligne via le questionnaire de l'AFC.
Puis-je indiquer la TVA avant d'être inscrit ?
Non. Qui indique la TVA sans y être autorisé doit le montant indiqué à l'AFC (art. 27 LTVA). Vérifiez votre modèle de facture avant d'établir la première facture.
Le seuil en vue, avant qu'il ne vous rattrape
L'assujettissement à la TVA n'est pas un risque lorsque vous connaissez vos chiffres. Avec Infinity, vous voyez votre chiffre d'affaires courant à tout moment, repérez à temps quand le seuil approche et établissez après l'inscription des factures correctes avec numéro TVA.
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