CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel : c'est le chiffre qui figure dans chaque article sur l'assujettissement à la TVA. Il est exact, mais il ne répond pas aux vraies questions. Quand l'assujettissement commence-t-il exactement, quels chiffres d'affaires comptent, et que se passe-t-il si tu t'y prends trop tard ?
Nous passons en revue le seuil, te montrons quelles recettes comptent et lesquelles non, quand l'assujettissement volontaire vaut la peine et comment se déroule l'inscription. Et l'erreur qui coûte le plus cher : indiquer la TVA avant d'être inscrit.
Trois conditions avant de parler de chiffres
Avant même qu'un seuil de chiffre d'affaires devienne pertinent, ton entreprise doit remplir trois conditions. Selon l'AFC, une entreprise ayant son siège en Suisse est en principe assujettie si elle exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale, si elle agit en son propre nom vis-à-vis des tiers et si elle vise à réaliser durablement des recettes provenant de prestations.
La forme juridique ne joue aucun rôle. Raison individuelle, Sàrl ou SA : pour l'assujettissement, c'est le chiffre d'affaires qui compte, pas l'habit juridique. Si tu n'as pas encore fondé ton entreprise, tu trouveras les différences entre les formes juridiques dans le guide sur la création d'entreprise en Suisse.
Le seuil : 100'000, mais pas pour tout le monde
Le seuil général s'élève à CHF 100'000 de chiffre d'affaires provenant de prestations en Suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. À côté de cela, l'AFC mentionne des limites différentes, sur une page disponible en allemand :
- Associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement : au moins CHF 250'000.
- Institutions d'utilité publique : au moins CHF 250'000.
- Institutions de droit public : au moins CHF 100'000 provenant de prestations imposables à des tiers autres que des collectivités publiques.
- Manifestations sportives, culturelles ou fêtes ponctuelles : au moins CHF 100'000 de recettes imposables budgétées, par exemple provenant de la restauration, de stands de vente, de la publicité ou du sponsoring.
La limite de CHF 250'000 pour les associations est régulièrement oubliée. Si tu diriges un club sportif géré bénévolement, tu disposes donc d'une marge nettement plus grande qu'une entreprise.
Quels chiffres d'affaires comptent et lesquels non
C'est là que naissent la plupart des erreurs d'appréciation. Sont déterminantes les contre-prestations provenant de livraisons et de prestations de services imposables en Suisse, de livraisons et prestations à l'étranger si elles étaient imposables en Suisse, ainsi que de prestations exonérées de l'impôt en Suisse.
Ne comptent en revanche pas les contre-prestations pour des prestations exclues du champ de l'impôt en Suisse, les contre-prestations pour des prestations à l'étranger qui seraient exclues en Suisse, les recettes qui ne proviennent pas de prestations fournies, soit les non-contre-prestations au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA comme les dons ou les subventions, ainsi que les recettes du domaine non entrepreneurial.
La différence entre «exonéré» et «exclu du champ de l'impôt» est décisive et constamment confondue : les prestations exonérées, par exemple les exportations, comptent dans le seuil. Les prestations exclues du champ de l'impôt, par exemple de nombreuses prestations dans la formation ou la santé, non. Une physiothérapeute qui fournit essentiellement des traitements exclus peut donc dépasser largement CHF 100'000 de chiffre d'affaires sans être assujettie.
Quand l'assujettissement commence
Le moment dépend de si tu démarres ou si tu es actif depuis un moment.
Les entreprises suisses qui commencent une activité, ou qui l'étendent par la reprise d'une entreprise ou l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité, deviennent obligatoirement assujetties dès le début de cette activité s'il faut admettre, au vu des circonstances, que le seuil déterminant sera atteint dans les douze mois suivants. C'est donc la prévision qui compte, et non le chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Les entreprises existantes jusque-là libérées de l'assujettissement deviennent obligatoirement assujetties à l'issue de l'exercice au cours duquel le seuil déterminant est atteint.
Concrètement : si tu démarres avec un business plan prévoyant CHF 150'000 la première année, tu es assujetti dès le premier jour. Si tu commences petit et franchis le seuil pour la première fois la troisième année, tu le deviens l'année suivante. Surveille ton chiffre d'affaires sur douze mois glissants plutôt que la seule année civile.
L'inscription : procédure et délai
L'inscription se fait en ligne auprès de l'AFC. Selon l'art. 66 al. 1 LTVA, tu dois t'annoncer spontanément dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement. Ici aussi, le principe de l'auto-déclaration s'applique : personne ne t'écrit.
Seules comptent les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Dons, subventions et prestations exclues restent en dehors.
L'AFC met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de clarifier l'assujettissement et de déclencher l'inscription.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette, et donc décompte trimestriel ou semestriel. Ce choix influence la charge administrative et l'impôt.
Dès que tu es inscrit au registre TVA et que tu as reçu ton numéro TVA, tu peux indiquer l'impôt sur tes factures. À partir de là, le numéro TVA et le taux d'impôt figurent sur chaque facture.
Le questionnaire et toutes les informations sur l'inscription se trouvent sur la page d'inscription de l'AFC, en allemand. La méthode de décompte qui te convient est traitée dans l'article sur le taux de la dette fiscale nette ou la méthode effective.
L'erreur la plus coûteuse : indiquer la TVA sans être inscrit
Attention : n'indique pas de TVA tant que tu n'es pas inscrit au registre TVA. Qui facture l'impôt sans y être autorisé doit le montant indiqué à l'AFC (art. 27 LTVA) – même si tu n'aurais jamais eu le droit de le percevoir.
Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense : un modèle trouvé sur internet contient une ligne TVA, ou quelqu'un reprend la facture d'un collègue. Le montant indiqué devient dû sans que tu puisses déduire l'impôt préalable en contrepartie. Vérifie donc ton modèle de facture avant d'établir la première facture, et pas au premier contrôle.
Assujettissement volontaire : quand il vaut la peine
Si tu n'atteins pas les seuils, tu peux tout de même te faire inscrire volontairement comme assujetti. L'AFC précise qu'un assujettissement volontaire est possible au plus tôt au début d'une période fiscale en cours.
Deux situations plaident surtout en sa faveur. Premièrement, des investissements ou des charges en amont élevés : seule une entreprise inscrite peut déduire l'impôt préalable sur les machines, les véhicules, les logiciels ou les aménagements. Dans une phase de démarrage avec des dépenses élevées et des recettes faibles, il en résulte régulièrement un excédent d'impôt préalable que l'AFC rembourse. Deuxièmement, une clientèle purement B2B : si tes clientes et clients sont eux-mêmes assujettis, ils déduisent la TVA comme impôt préalable. Elle est neutre pour eux, ton prix reste donc le même en pratique.
À l'inverse, la vente à des clients privés plaide contre. La TVA augmente alors directement le prix final, car les particuliers ne peuvent pas déduire l'impôt préalable. Si tu vends principalement à des particuliers et as peu de charges en amont, tu renchéris ton offre et tu t'ajoutes du travail administratif.
Une remarque pour plus tard : qui décompte avec les taux de la dette fiscale nette ou les taux forfaitaires ne peut pas opter pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt. Si l'option te concerne, cela influence le choix de la méthode de décompte.
Et pour en ressortir : la radiation
L'assujettissement prend fin avec la cessation de l'activité entrepreneuriale ou, en cas de liquidation de patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation. Dans ces cas, tu dois t'annoncer par écrit à l'AFC dans les 30 jours.
Si ton chiffre d'affaires déterminant passe sous CHF 100'000 et qu'il faut s'attendre à ce qu'il ne soit pas non plus atteint durant la période fiscale suivante, tu peux être libéré de l'assujettissement et radié du registre TVA. La radiation est possible au plus tôt à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le seuil n'a plus été atteint pour la première fois, et doit parvenir à l'AFC dans les 60 jours suivant la fin de cette période. Important : si tu ne te désinscris pas, cela vaut renonciation à la libération, tu restes donc assujetti. Toutes les informations figurent sur la page de radiation de l'AFC, en allemand.
Garder le chiffre d'affaires à l'œil avec Infinity
On ne rate pas l'assujettissement à la TVA par intention, mais parce que les chiffres ne se rassemblent qu'à la clôture annuelle. Une comptabilité tenue en continu résout exactement cela : avec Infinity, la comptabilité IA de la Suisse, tu relies ton compte bancaire, confirmes les propositions d'écritures de l'IA en temps réel et vois à tout moment ton chiffre d'affaires cumulé dans le compte de résultat, au lieu de le reconstituer une fois par an.
Une fois inscrit, tu établis avec Infinity des factures aux taux légaux avec ton numéro TVA. Le déroulement du décompte ensuite est décrit dans l'article sur les délais TVA et le portail de l'AFC, et tu trouveras les bases dans le guide de la TVA pour les indépendants.
Questions fréquentes sur l'assujettissement à la TVA
À partir de quand suis-je assujetti à la TVA ?
À partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Les nouvelles entreprises le deviennent dès le début de l'activité s'il est prévisible que le seuil sera atteint dans les douze mois suivants.
Les dons et subventions comptent-ils dans le seuil ?
Non. Les recettes qui ne proviennent pas de prestations fournies sont des non-contre-prestations au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA et ne comptent pas dans le seuil. Il en va de même des prestations exclues du champ de l'impôt.
Quel seuil s'applique aux associations ?
Pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement ainsi que pour les institutions d'utilité publique, le seuil est de CHF 250'000 au lieu de CHF 100'000.
De combien de temps est-ce que je dispose pour m'inscrire ?
Selon l'art. 66 al. 1 LTVA, dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement, et de manière spontanée. L'inscription se fait en ligne via le questionnaire de l'AFC.
Puis-je indiquer la TVA avant d'être inscrit ?
Non. Qui indique la TVA sans y être autorisé doit le montant indiqué à l'AFC (art. 27 LTVA). Vérifie ton modèle de facture avant d'établir la première facture.
Le seuil en vue, avant qu'il ne te rattrape
L'assujettissement à la TVA n'est pas un risque quand tu connais tes chiffres. Avec Infinity, tu vois ton chiffre d'affaires courant à tout moment, repères à temps quand le seuil approche et établis après l'inscription des factures correctes avec ton numéro TVA.
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