Registre de transparence en Suisse : qui doit déclarer et dans quels délais

Depuis le 1er octobre 2026, presque toutes les SA, Sàrl et coopératives de Suisse doivent annoncer à la Confédération quelles personnes se trouvent réellement derrière elles. La déclaration est gratuite et, dans la plupart des cas, vite faite – mais personne ne t’inscrit automatiquement, et pour de nombreuses entreprises, le délai expire dès fin 2026 ou début 2027. Tu découvriras ici si tu es concerné, quel délai s’applique à toi et comment se déroule la déclaration sur EasyGov.

Le registre de transparence en Suisse en bref

Le 1er octobre 2026 est entrée en vigueur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, en abrégé LTPM. Le Parlement avait adopté la loi le 26 septembre 2025, et le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur le 12 juin 2026 (communiqué du Conseil fédéral). Avec l’entrée en vigueur, le registre suisse de transparence a également commencé ses activités.

Le registre de transparence indique quelles personnes se trouvent réellement derrière une entreprise – autrement dit, qui la contrôle par le capital, les droits de vote ou d’une autre manière. Il est tenu par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Un service de contrôle rattaché au Département fédéral des finances vérifie que les informations sont exactes, complètes et à jour. L’objectif : compliquer le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, et aligner la Suisse sur les standards du Groupe d’action financière (GAFI).

Ce qui compte pour toi : le registre n’est pas public. Seuls le service de contrôle, certaines autorités ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers y ont accès, et uniquement pour remplir leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent. Toi non plus, tu ne peux pas consulter le registre. Tu peux toutefois commander une confirmation de ton inscription ou un extrait du registre.

Ce qui change par rapport à avant

Les SA et les Sàrl devaient déjà recueillir et conserver les informations sur leurs ayants droit économiques – mais uniquement en interne, dans le registre des actions ou le registre des parts sociales. Désormais, ces informations sont versées dans un registre fédéral centralisé, et ton entreprise doit les déclarer activement et les tenir à jour en permanence. Le registre repose sur l’autodéclaration : personne ne t’inscrit automatiquement, et personne ne te rappelle le délai avant qu’il expire.

Qui doit s’inscrire au registre de transparence ?

La plupart des personnes morales de droit suisse sont soumises à l’obligation de déclarer (art. 2 LTPM) :

• les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions
• les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• les sociétés coopératives
• les sociétés d’investissement à capital variable ou fixe (SICAV, SICAF) ainsi que les sociétés en commandite de placements collectifs

S’y ajoutent les personnes morales étrangères qui ont une succursale inscrite au registre du commerce en Suisse, qui ont leur administration effective en Suisse ou qui y possèdent ou acquièrent un immeuble.

Les sociétés de personnes comme les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et en commandite ainsi que les sociétés simples ne sont pas concernées. Selon l’OFJ, sont également exemptées les associations, les fondations, les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues majoritairement, les institutions de prévoyance surveillées ainsi que les entreprises détenues à 75 % au moins par les pouvoirs publics (art. 3 LTPM).

Tu travailles en indépendant avec une entreprise individuelle ? Alors tu n’as rien à déclarer. Cela ne change que si tu transformes ton entreprise individuelle en Sàrl – la nouvelle société fait alors sa déclaration dans le mois qui suit son inscription au registre du commerce.

Qui est considéré comme ayant droit économique ?

L’ayant droit économique est toujours un être humain, jamais une entreprise. Il s’agit de la personne physique qui contrôle en dernier lieu une société. Selon l’art. 4 LTPM, c’est le cas lorsqu’une personne détient, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d’autres, au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Le contrôle peut aussi exister sans participation importante, par exemple lorsqu’une personne peut déterminer des décisions importantes de l’entreprise par le biais de contrats.

Deux exemples tirés du quotidien :

• Deux fondateurs, 50 % chacun : tous deux sont ayants droit économiques et sont déclarés individuellement.
• Ta Sàrl appartient à 100 % à ta holding : la holding elle-même n’est pas un ayant droit économique. Tu remontes la chaîne jusqu’aux personnes qui contrôlent la holding – dans ce cas, jusqu’à toi.

Si personne ne remplit les critères – par exemple parce que cinq associés détiennent chacun 20 % et que personne ne contrôle l’entreprise d’une autre manière –, c’est à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de l’organe de direction qui est considéré comme ayant droit économique, par exemple la présidente du conseil d’administration ou le président de la direction. Pour les situations délicates avec des holdings, des conventions d’actionnaires ou des trusts, l’OFJ a publié un recueil d’exemples.

Pour chaque ayant droit économique, tu déclares le nom et le(s) prénom(s), la date de naissance, la ou les nationalités, l’adresse et le pays de domicile ainsi que la nature et l’étendue du contrôle exercé.

Quel délai s’applique à ton entreprise

Les sociétés fondées à partir du 1er octobre 2026 font leur déclaration dans le mois qui suit leur inscription au registre du commerce. Si les informations déclarées changent par la suite – par exemple parce que des parts sont vendues ou qu’un ayant droit économique déménage –, un délai d’un mois s’applique également.

Pour les entreprises déjà inscrites au registre du commerce avant le 1er octobre 2026, des délais transitoires échelonnés s’appliquent (art. 51 et 53 LTPM) :

La première ligne est la plus importante : si tu annonces une modification quelconque au registre du commerce après le 1er octobre 2026 – un transfert de siège, une nouvelle gérante, une modification des statuts –, la déclaration au registre de transparence devient exigible dans le mois, même si ton délai transitoire plus long courait encore.

Ce que cela signifie pour la Sàrl typique dirigée par son propriétaire

Dans une Sàrl, les associés figurent au registre du commerce. Si ta Sàrl appartient exclusivement à des personnes physiques et non à une holding, tous les ayants droit économiques y sont donc en général déjà inscrits. Sans modification au registre du commerce, tu as alors jusqu’à fin septembre 2028. Ne compte toutefois pas là-dessus : la première mutation au registre du commerce ramène le délai à un mois. Comme la déclaration de ces Sàrl ne prend que quelques minutes en procédure simplifiée, mieux vaut la faire tout de suite.

Ce que cela signifie pour la petite SA

Dans une SA, les actionnaires ne figurent pas au registre du commerce. Le délai de deux ans ne s’applique donc que si tous les ayants droit économiques sont aussi inscrits comme organe, par exemple comme membre du conseil d’administration. Si ce n’est pas le cas et que ta SA n’est pas soumise au contrôle ordinaire, le 28 février 2027 est la date limite.

Déclaration simplifiée pour les Sàrl et les SA à actionnaire unique

Pour deux situations fréquentes, il existe une procédure de déclaration simplifiée, dans laquelle les informations sont reprises directement du registre du commerce :

• Sàrl : tous les associés sont des personnes physiques, et les personnes à déclarer sont précisément ces associés détenant au moins 25 % du capital.
• SA à actionnaire unique : il n’y a qu’une actionnaire ou qu’un actionnaire. Cette personne est une personne physique, est inscrite au registre du commerce comme unique membre du conseil d’administration et est le seul ayant droit économique.

Dans les deux cas, la société ne doit être ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire. Si une condition n’est pas remplie, tu déclares selon la procédure ordinaire.

Comment déclarer sur EasyGov

La déclaration se fait sur EasyGov.swiss, le guichet en ligne de la Confédération pour les entreprises. Selon l’OFJ, une déclaration par l’intermédiaire de l’office cantonal du registre du commerce est certes prévue, mais pas encore possible pour l’instant.

L’étape 3 est le goulet d’étranglement : la lettre de procuration arrive par la poste. Si tu ne commences que peu avant l’échéance, c’est ici que tu perds le plus de temps. L’OFJ recommande donc expressément de lancer l’inscription tôt (À propos d’EasyGov).

La responsabilité de la déclaration incombe au membre le plus haut placé de l’organe de direction. Tu peux toutefois confier cette tâche à une personne de l’entreprise ou à un tiers, par exemple à ta fiduciaire ou ton fiduciaire. La procuration est valable par entreprise, c’est-à-dire par IDE ; si tu t’occupes de plusieurs sociétés, tu parcours le processus pour chacune d’elles.

Saisis soigneusement les données personnelles. Selon l’OFJ, la vérification d’identité échoue souvent à cause de noms et prénoms intervertis, de fautes de frappe dans la date de naissance ou de titres académiques dans le champ du nom. Si une identité ne peut pas être vérifiée, ton entreprise peut recevoir une demande de correction payante. En cas de doute, télécharge une copie du passeport ou de la carte d’identité de la personne concernée.

Que se passe-t-il si tu manques le délai ?

L’inscription, les modifications et les radiations sont gratuites. Les rappels, sommations et décisions de l’autorité qui tient le registre ou du service de contrôle sont en revanche soumis à émoluments. Qui viole intentionnellement l’obligation de déclarer s’expose en outre à une amende pouvant aller jusqu’à CHF 500'000.

À cela s’ajoute un aspect pratique : les banques et les autres intermédiaires financiers peuvent consulter le registre dans le cadre de leurs obligations de diligence découlant de la loi sur le blanchiment d’argent. Si ton inscription manque ou ne correspond pas à leurs documents, cela deviendra tôt ou tard un sujet dans tes relations avec ta banque. La déclaration de divergence, qui permet d’annoncer des écarts au registre, ne sera disponible, selon l’OFJ, qu’à une date ultérieure.

Au-delà du registre de transparence : ton obligation de tenir une comptabilité

Le registre de transparence n’est pas la seule obligation liée à ta forme juridique. En tant que SA, Sàrl ou coopérative, tu es tenu de tenir une comptabilité en partie double – quel que soit ton chiffre d’affaires (art. 957, al. 1, CO). À la fin de chaque exercice, tu établis des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et tu conserves les livres et les pièces justificatives pendant dix ans (art. 958f CO). Contrairement à la déclaration au registre de transparence, ce n’est pas une affaire ponctuelle, mais un travail qui revient chaque semaine.

Avec Excel ou une boîte à chaussures pleine de justificatifs, tu n’iras pas loin. Le plus simple pour remplir ton obligation comptable est un logiciel de comptabilité qui te décharge de la routine – et c’est exactement pour cela que nous avons créé Infinity, la comptabilité IA de la Suisse :

• Live Accounting connecte ton compte bancaire et te propose des écritures en temps réel, que tu n’as plus qu’à confirmer.
• Live Capture reconnaît les justificatifs et les quittances à partir d’une photo et en extrait automatiquement les données.
• Instant Fill établit des offres et des factures sans que tu doives remplir chaque champ à la main.

La comptabilité en partie double tourne en arrière-plan, et tes comptes annuels reposent sur des chiffres proprement comptabilisés plutôt que sur une pile de justificatifs en février. Nous expliquons le fonctionnement de la comptabilité en partie double dans notre guide de la comptabilité en partie double. Et si tu préfères confier le bouclement ou la déclaration au registre de transparence, tu trouveras dans l’annuaire des fiduciaires d’Infinity des fiduciaires près de chez toi.

Questions fréquentes sur le registre de transparence

Informations complémentaires

• Registre suisse de transparence (OFJ)
• Questions et réponses sur le registre de transparence
• Qui doit déclarer ?
• EasyGov.swiss
• LTPM sur Fedlex et ordonnance OTPM
• Communiqué de l’OFJ sur le lancement

Tu trouveras davantage d’informations sur le choix de la forme juridique et la création d’entreprise dans nos guides sur la création d’une Sàrl et la création d’une SA.